NOVATIO agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] absente, représentée par Me Stéphane DESPAUX membre de la SELARL STÉPHANE DESPAUX

ID agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] absente, représentée par Me Stéphane DESPAUX membre de la SELARL STÉPHANE DESPAUX,

refusé de procéder à l'abrogation partielle de son arrêté du 30 juillet 2007 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation du bassin versant sud-ouest du Mont Ventoux régissant la commune de Bédoin

opposé par le préfet du Vaucluse à sa demande de copie, de préférence par courriel, de l'intégralité du dossier du plan de prévention du risque d'inondation concernant le territoire de la commune de Bédoin

Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON Nous, Christophe ESTEVE, président de chambre, magistrat chargé de l'instruction des affaires enrôlées à la chambre sociale, assisté de Xavier DEVAUX

Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON Nous, Christophe ESTEVE, président de chambre, magistrat chargé de l'instruction des affaires enrôlées à la chambre sociale, assisté de Xavier DEVAUX

Xavier DEVAUX, directeur de greffe. LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,

Maître [M] [J], demeurant [Adresse 1] ET : Monsieur [C] [O], demeurant [Adresse 2] Ordonnance rendue par Madame Nathalie DELPEY-CORBEAUX, première présidente, assistée de Monsieur Xavier DEVAUX

Ils considèrent qu'en recourant à des constats de commissaire de justice sans aucune preuve sérieuse et en éludant tout vrai débat contradictoire, au besoin par le biais d'une expertise judiciaire, les

. **** ENTRE APPELANT : Monsieur Laurent X... ... 44590 DERVAL non comparant ET : CRIFO 37 bis quai de Versailles BP 31528 44015 NANTES CEDEX 01 non comparante EXPOSÉ DU LITIGE ET

[P], Nous, Patrick BEGHIN, conseiller délégué par la première présidente de la cour d'appel de Grenoble par ordonnance du 13 septembre 2021, assisté de Valérie RENOUF, greffier, les formalités prévues

DECHAUX, présidente de chambre, laquelle en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Catherine BREUIL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Mme Isabelle PERRIN, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Mme Isabelle PERRIN, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Mme Isabelle PERRIN, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller