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MOURA, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA CORREZE

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffa7

Appel

6 décembre 2012

C/ Société OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CORREZE D. B/ E.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908e9

Appel

11 février 2013

Madame Odile VALETTE, Avocat Général, 2o- Monsieur le Directeur du Centre hospitalier du Pays d'Eygurande, Intimé, Non comparant ni représenté 3o- Madame le Préfet du département de la Corrèze

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Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908f1

Appel

18 juin 2013

Vu l'ordonnance du bâtonnier du barreau de la Corrèze en date du 17 décelvre 2013 ; Vu le courrier d'appel de Patrice X...en date du 09 Janvier 2013.

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Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e76

Appel

6 janvier 2014

COMPARANT-assisté de Me Isabelle LESCURE, avocat au barreau de CORREZE Madame Angélique Virginie Z... Y... épouse X..., demeurant Elisant domicile chez Me LESCURE, avocat-...

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01316_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler une décision du préfet de la Corrèze du 24 mars 2025, que M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02410_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel la préfète de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02836_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel la préfète de la Corrèze a refusé

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Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd90901

Appel

14 mai 2013

l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe : ENTRE : Madame Claudine X..., demeurant ...24100 LEMBRAS Appelante d'une ordonnance de taxe du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Corrèze

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Cour d'Appel

6253ccaebd3db21cbdd90ec7

Appel

15 novembre 2013

représentés par Me Luc GAILLARD, substitué par Me BROUSSE, avocats au barreau de CORREZE APPELANTS d'un jugement rendu le 23 novembre 2012 par le tribunal de grande instance de Brive Madame Sandra

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Cour d'Appel

6253ccaebd3db21cbdd90ee7

Appel

2 octobre 2013

Ayant pour avocat Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de CORREZE APPELANT d'une ordonnance rendue le 04 février 2013 par le tribunal de commerce de brive-la-gaillarde ET Etablissement LIMOUSIN

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01008_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Dans ces conditions, la préfète de la Corrèze n'était pas tenue de saisi la commission du titre de séjour avant de prendre l'arrêté attaqué.

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Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd8919d

Appel

16 janvier 2007

opposables à la SARL LE PISSENLIT les clauses statutaires, le Règlement intérieur et les obligations du Programme Opérationnel, déclaré irrégulier et donc dépourvu d'effet le retrait de cet associé coopérateur

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Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e619

Appel

14 septembre 2011

représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assistée de Me Hervé SOL, avocat au barreau de CORREZE Monsieur Tiago Y... de nationalité Française demeurant ...

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01283_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de la Corrèze l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à compter de la date de sa

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Chambre Commerciale

6a0e95c8cdc6046d47652404

Appel

20 mai 2026

société [5]; *le détournement ou dissimulation de l'actif ou l'augmentation frauduleuse du passif de la société [5] ; *la non tenue d'une comptabilité suffisante ; *l'abstention volontaire de coopérer

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Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd907a9

Appel

20 juin 2013

représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Marie-Christine CARRIER, avocat au barreau de CORREZE Madame Isabelle X...

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02361_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à compter

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00658_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

Il résulte de tout ce qui précède que la société Parc Eolien des Mille Vents n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de la Corrèze du 11 janvier 2023.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01785_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2021, la préfète de la Corrèze conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens de M. D ne sont pas fondés. M.

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