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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00834_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
B, adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin, à qui un arrêté du 11 janvier 2022 du préfet du Rhône, publié le lendemain au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, donnait délégation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01620_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
B n'ayant pu intervenir avant le 17 décembre 2022, l'intéressé ne relève plus, depuis cette date, de la procédure Dublin, et qu'il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur sa requête. II.)
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01153_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
A et obtenu leur accord explicite le 12 janvier suivant sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 18-1 b du même règlement, le préfet de la Gironde
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01292_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
procédure d'expulsion vers la Mauritanie où elle est menacée de mort ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement Dublin
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1d4
27 février 2012
27 février 2012
Attendu que par jugement du 20 octobre 2010, le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre a dit que l'Association pour le Travail et l'Insertion représentée par Maître Marie-Agnès Dumoulin prise en sa qualité
Source officielle1ère Chambre civile
6412c29e314ae0a62152c935
27 avril 2022
27 avril 2022
VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : Monsieur [U] [D] né le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 5] ([Localité 1]) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Sibylle DUMOULIN
Source officielle1ère chambre civile A
686dfcac2abc72c5727a0285
8 juillet 2025
8 juillet 2025
SAPITECH [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 1411 Et ayant pour avocat plaidant Me Charlotte BALDASSARI, avocat au
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163f88752184c47dc90bad8
18 février 2009
18 février 2009
juridictionnelle Totale numéro 2008/030002 du 20/11/2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMÉE : [N] [X] épouse [O] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Thierry DUMOULIN
Source officielle1ère Chambre civile
62e226913de91be2e9f7ea27
26 juillet 2022
26 juillet 2022
barreau de SENLIS APPELANT ET Madame [S] [G] [Z] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Sibylle DUMOULIN
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
670a1167f178dc2492b0face
10 octobre 2024
10 octobre 2024
23/00530 N° Portalis DBVM-V-B7H-LV4U N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La SELARL GALLIZIA DUMOULIN
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
687732fb7032dd17d194bb4f
15 juillet 2025
15 juillet 2025
03574 N° Portalis DBVM-V-B7H-L7SY N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL GALLIZIA DUMOULIN
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
659cf1160b6b43000800d7d6
8 janvier 2024
8 janvier 2024
DBVM-V-B7H-LUTB N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Catherine SCHULD la SELARL GALLIZIA DUMOULIN
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02703_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
l'homme, tels que garantis en particulier par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " : " Les dispositions: / - du règlement "Dublin
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01619_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Si Mme B C se borne, sans aucune précision, à soutenir qu'il appartient au préfet du Nord de démontrer que les documents d'information relatifs à la procédure Dublin lui ont bien été remis à dans une langue
Source officielleRétentions
627b55bf76c5d9057df80103
10 mai 2022
10 mai 2022
en violation de l'article 4 du réglement DUBLIN III.
Source officielleETRANGERS
642bbfc8d49e0104f58f00cc
2 avril 2023
2 avril 2023
La procédure Dublin n'a pas pu être mis en 'uvre immédiatement.
Source officielleRETENTIONS
669b5306a3418ee2ae72d14c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
excipant de l'insuffisance des diligences de la préfecture du Puy-de-Dôme à l'effet d'organiser son éloignement vers la Slovaquie où il a sollicité l'asile, conformément aux mécanismes de la procédure Dublin
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00648_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
-cela démontre un défaut d'examen particulier de sa situation ; -son droit à l'information a été méconnu ; il n'est pas établi qu'il ait reçu les deux brochures A et B, prévues par le règlement Dublin
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03000_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
préfète du Bas-Rhin dès lors que d'une part, par un courrier du 16 mars 2022, intervenu postérieurement à la clôture d'instruction, la préfète du Bas-Rhin l'a informé qu'il ne relève plus de la procédure Dublin
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01548_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
à fin de signer les mesures afférentes au transfert des demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des migrations et de l'intégration.
Source officiellePage 19 sur 142