DELMOTTE, Conseiller ,chargé du rapport, I.MARTIN DE LA MOUTTE, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : V. SALMERON, présidente P.

DELMOTTE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 6 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

Maritimes Représenté par Madame [D] [R] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 03 Janvier 2024 devant Monsieur Philippe DELMOTTE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

Monsieur E...a rempli sa mission et déposé son rapport le 27 septembre 2010 dans lequel il propose la délimitation des parcelles et la situation des bornes à implanter parmi les sommets des deux polygones

[D] et à titre subsidiaire pour ordonner désigner un expert pour proposer une délimitation des parcelles.

sises commune de Lamagdelaine : - cadastrées lieu-dit "le Chantre" C 2191 et 2193 dans la partie de celle-ci jusqu'au talus, - cadastrées lieu-dit "le Chantre" 2143, d'une part au sud de la partie délimitée

entachant la délimitation de ces quartiers, doivent être écartés. 7.

sur le territoire concerné, n'est motivé que par des considérations d'urbanisme et n'empiète pas sur le domaine d'intervention de la législation sur l'aménagement commercial ; - la possibilité de délimiter

des voies de communication ; à l'intérieur de ce quartier, il n'existe aucune frontière urbaine, mais seulement des rues aisément franchissables par tous moyens ; la commune de Tarbes a d'ailleurs délimité

(ce qui justifie d'ailleurs l'inclusion au titre de Mr [A] d'une clause de non garantie de contenance du bien cédé), seule une délimitation de toutes les propriétés riveraines (13 au total selon Mr [N

, pigeonnier, terrasse) affectés à l'usage exclusif du domaine de la Falaiserie, constituaient des entreprises unilatérales émanant de l'ancien propriétaire des deux parcelles qu'il est demandé de délimiter

[I] [E] à apposer sa signature sur le plan de division foncière, le document modificatif du parcellaire cadastral et le procès-verbal de délimitation élaborés par M.

Le projet de délimitation du rivage est soumis à enquête publique. L'acte administratif portant délimitation du rivage est publié et notifié aux riverains.

légal Représentant : Me Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND, avocat au barreau de NICE Intimée ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Philippe DELMOTTE

légal en exercice domicilié es qualité au siège social Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Nous, Philippe DELMOTTE

des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juillet 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DELMOTTE

des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juillet 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DELMOTTE

, Président, et Madame Françoise PETEL, conseillère- rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Françoise FILLIOUX, Conseillère