AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6528dfcdaaebb88318fda873
6 octobre 2023
6 octobre 2023
[D] [M] constitue une perte de chance qui ne pourrait excéder 5 % de la somme investie dans le produit Gesdom. Juger, qu'à son égard, la perte de chance dont peut se prévaloir M.
Source officiellePage 19 sur 37
Cour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93f84
23 mars 2018
23 mars 2018
Ludovic H..., notaire à Apt assistant les bénéficiaires, Mme Michelle X... a promis de vendre au prix de 750 000 €, à M.
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