[W] [B] comme ayant été publiés, et de toute façon portés à sa connaissance, - que la clause figurant au pacte de préférence est une clause de style destinée à la taxe sur la publicité foncière, - que

Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère Mme Séverine LEGER, Conseillère GREFFIER : Audrey BACHIMONT, Greffière, lors des débats, et Mme Nadège RODRIGUES

ceux-ci et de la direction de l'exécution des contrats de travaux, il appartient aux maîtres d'ouvrage d'établir la preuve qu'ils ont commandé et fait réaliser des travaux conformément aux cahiers des clauses

le 04 Août 1970 à [Localité 4] de nationalité Française Profession : Cadre commercial, demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Maxime GRAVELLIER de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES

Le bail consenti par la société Belzica Foncier stipule en page 13, au paragraphe 'clause résolutoire', notamment que : 'En cas de non-exécution, totale ou partielle, ou de non respect, par le preneur

1] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Représentée par Me Philippe LIEF de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES

[B] [P] RG CPH : F 19/00148 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de QUIMPER Copie exécutoire délivrée le ::23/01/2025 à :Me Le Guillou-Rodrigues Me Duigou

[W] SAS RG CPH : F 20/00069 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de QUIMPER Copie exécutoire délivrée le ::23/01/2025 à : Me Le Guillou-Rodrigues Me Lhermitte

PARIS, toque : A0786 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Novembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Sophie RODRIGUES

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Sophie RODRIGUES, Conseiller Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller Greffier

GREFFIER : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Dominique BERTOUX en a rendu compte à la Cour composée de: Mme Dominique BERTOUX, Présidente de chambre, Mme

ARRET DU 18/12/2020 Dossier : N° RG 18/02708 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G76U Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Alexandra Berger, conseillère, Mme Audrey Gentilini, conseillère, GREFFIER : Mme Nadège Rodrigues

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Sophie RODRIGUES, Conseiller Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller Greffier

incident : Madame [G] [B] née le 17 Janvier 1959 à LORIENT (56) demeurant 13 rue du Port 56570 LOCMIQUELIC Représentée par Me Elisabeth GERVOIS substituant à l'audience Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Alexandra Berger, conseillère, Mme Audrey Gentilini, conseillère, GREFFIER : Mme Nadège Rodrigues,

[J] es qualité de liquidateur de la SARL OISEL REUNION immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le n° 453 949 125 [Adresse 2] Représentant : Me Vanessa RODRIGUEZ de la SELARL LAWCEAN, avocat au barreau

URSSAF MIDI-PYRENEES Représentée par son Directeur 166 rue Pierre et Marie Curie - Labège Innopole 31061 TOULOUSE CEDEX 9 représentée par Me Margaux DELORD de la SCP D'AVOCATS BLANCHET-DELORD-RODRIGUEZ