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986 résultats pour « acceptation d'un salaire déterminé sans protestation ni réserve »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5ceec820a3a2a05e856

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68105eccf4420d4e95ca2af2

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Lors des visites médicales des 21 juin 2016 et 17 janvier 2018, le salarié a été déclaré apte à son poste de travail sans réserve. Par ailleurs, M.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca1682e372c05741af08d

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Entre temps, par une requête du 3 mars 2014, un salarié protégé de la société Pages Jaunes a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise aux fins d'obtenir l'annulation du PSE signé le 20 novembre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162be8d99b588421c5e38a9

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

En ce qui concerne les trois premiers griefs relatifs à la détérioration des conditions de travail (2-1) (2-2) (2-3), la salariée se contente d'affirmations, ne fournit aucune explication et ne vise aucune

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65b20fefc4cf860008dff610

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[I] ne justifie ni de l'existence d'une prestation de travail, ni d'une rémunération salariale convenue par les parties, ni d'un lien de subordination résultant de l'exécution d'un travail sous l'autorité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61606642eedca24c93cf7913

Appel

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Il soutient que ces agissements répétés ont conduit à la détérioration de son état de santé et sollicite des dommages et intérêts représentant 36 mois de salaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6163278a33484180ee72288d

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

L'entreprise emploie plus de 11 salariés. Le 26 octobre 2007, un avertissement a été délivré à Mme [R] [V].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

695f6d7acdc6046d47991520

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

- Le 3 septembre un mail à votre attention vous alertait sur le process prix que vous aviez géré en lieu et place des chefs de projet.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2e9e009f81000890dbfc

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vous ne respectez pas non plus les obligations de paiement de salaire et d'heures supplémentaires qui vous incombent puisque vous n'avez régularisé ni mon bulletin de salaire, ni l'intitulé de mon poste

Source officielle
CA

19e chambre

60357ec74bbefea42c243c5c

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

le 28 mars 2014 à la demande du salarié que les 'multinational account manager ne sont pas sous sa responsabilité ni administrativement ni fonctionnellement ' Par ailleurs M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68df5f1b38ac3a658931de6b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

696138dacdc6046d47c43088

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les défendeurs observent que la demande est 'surprenante' et que les 'sommes sont difficiles à rattacher à l'exécution du contrat de travail ' sans contester les explications du salarié ni prétendre que

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707653cdc6046d47127d32

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le fait pour le salarié de n'avoir formulé aucune réserve lors de la perception de son salaire ni d'avoir protesté contre l'horaire de travail ne vaut pas renonciation au paiement des heures supplémentaires

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

652f78f4b053208318995a93

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le 27 mars 2017, les parties ont conclu un nouveau contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 29 septembre 2017. Au mois de juillet 2017, les missions de la salariée ont évolué.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6031dbec7f0c83afcfc3df95

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

lui payer la somme de 229 441 € à titre de rappel de salaire par rapport aux salariés associés travaillant à Courbevoie par application du principe 'à travail égal, salaire égal', outre la somme de 22

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63c79b5dda31367c908eb627

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'article L. 3243-3 du code du travail dispose que l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fe1d6c0e6c8c66e59c58d83

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Il produit un tableau comparatif des salaires versés par la SARL GLOBAL PREST établi à partir des bulletins de salaire en sa possession et de ses relevés bancaires et ceux déclarés aux organismes sociaux

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca09afeb4e404e0f674ab

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Entre temps, par une requête du 3 mars 2014, un salarié protégé de la société Pages Jaunes a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise aux fins d'obtenir l'annulation du PSE signé le 20 novembre

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca1672e372c05741af08b

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

L'accord litigieux n'a donc ni la valeur ni les effets d'un accord collectif et son contenu n'est alors pas opposable aux salariés.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63d37ae1d1bc2605de4b4bf5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il ressort des pièces versées aux débats que le salaire de M.

Source officielle

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