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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5ceec820a3a2a05e856
10 avril 2025
calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.
5ème chambre sociale PH
68105eccf4420d4e95ca2af2
28 avril 2025
Lors des visites médicales des 21 juin 2016 et 17 janvier 2018, le salarié a été déclaré apte à son poste de travail sans réserve. Par ailleurs, M.
5e Chambre
5fdca1682e372c05741af08d
8 novembre 2018
Entre temps, par une requête du 3 mars 2014, un salarié protégé de la société Pages Jaunes a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise aux fins d'obtenir l'annulation du PSE signé le 20 novembre
Pôle 6 - Chambre 3
6162be8d99b588421c5e38a9
29 mai 2012
En ce qui concerne les trois premiers griefs relatifs à la détérioration des conditions de travail (2-1) (2-2) (2-3), la salariée se contente d'affirmations, ne fournit aucune explication et ne vise aucune
Pôle 6 - Chambre 9
65b20fefc4cf860008dff610
24 janvier 2024
[I] ne justifie ni de l'existence d'une prestation de travail, ni d'une rémunération salariale convenue par les parties, ni d'un lien de subordination résultant de l'exécution d'un travail sous l'autorité
Pôle 6 - Chambre 6
61606642eedca24c93cf7913
10 décembre 2014
Il soutient que ces agissements répétés ont conduit à la détérioration de son état de santé et sollicite des dommages et intérêts représentant 36 mois de salaire.
Pôle 6 - Chambre 7
6163278a33484180ee72288d
16 juin 2011
L'entreprise emploie plus de 11 salariés. Le 26 octobre 2007, un avertissement a été délivré à Mme [R] [V].
695f6d7acdc6046d47991520
7 janvier 2026
- Le 3 septembre un mail à votre attention vous alertait sur le process prix que vous aviez géré en lieu et place des chefs de projet.
Chambre Sociale
65aa2e9e009f81000890dbfc
18 janvier 2024
Vous ne respectez pas non plus les obligations de paiement de salaire et d'heures supplémentaires qui vous incombent puisque vous n'avez régularisé ni mon bulletin de salaire, ni l'intitulé de mon poste
19e chambre
60357ec74bbefea42c243c5c
14 avril 2016
le 28 mars 2014 à la demande du salarié que les 'multinational account manager ne sont pas sous sa responsabilité ni administrativement ni fonctionnellement ' Par ailleurs M.
Chambre 4-5
68df5f1b38ac3a658931de6b
2 octobre 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement
1ère chambre sociale
696138dacdc6046d47c43088
8 janvier 2026
Les défendeurs observent que la demande est 'surprenante' et que les 'sommes sont difficiles à rattacher à l'exécution du contrat de travail ' sans contester les explications du salarié ni prétendre que
69707653cdc6046d47127d32
20 janvier 2026
Le fait pour le salarié de n'avoir formulé aucune réserve lors de la perception de son salaire ni d'avoir protesté contre l'horaire de travail ne vaut pas renonciation au paiement des heures supplémentaires
652f78f4b053208318995a93
17 octobre 2023
Le 27 mars 2017, les parties ont conclu un nouveau contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 29 septembre 2017. Au mois de juillet 2017, les missions de la salariée ont évolué.
9e Chambre A
6031dbec7f0c83afcfc3df95
25 mai 2018
lui payer la somme de 229 441 € à titre de rappel de salaire par rapport aux salariés associés travaillant à Courbevoie par application du principe 'à travail égal, salaire égal', outre la somme de 22
Ch. Sociale -Section A
63c79b5dda31367c908eb627
17 janvier 2023
L'article L. 3243-3 du code du travail dispose que l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de
5fe1d6c0e6c8c66e59c58d83
10 décembre 2020
Il produit un tableau comparatif des salaires versés par la SARL GLOBAL PREST établi à partir des bulletins de salaire en sa possession et de ses relevés bancaires et ceux déclarés aux organismes sociaux
5fdca09afeb4e404e0f674ab
5fdca1672e372c05741af08b
L'accord litigieux n'a donc ni la valeur ni les effets d'un accord collectif et son contenu n'est alors pas opposable aux salariés.
8ème Ch Prud'homale
63d37ae1d1bc2605de4b4bf5
26 janvier 2023
Il ressort des pièces versées aux débats que le salaire de M.
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