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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
69e06d81cdc6046d4768602b
15 avril 2026
' Après un début de mission marqué par des retours positifs de notre client et une prolongation régulière de votre mission, le client nous annonce lors d'un point de suivi que la mission prendra fin
Pôle 6 - Chambre 9
6034a60b70ec979225c6cbb6
26 octobre 2016
Cet accord comprenait d'une part des mesures de GPEC proprement dites, d'autre part un accord de méthode prévoyant des mesures incitatives pouvant être mises en 'uvre en cas de nécessité de réduction et
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02780_20230127
27 janvier 2023
Il soutient que : - la décision implicite méconnaît les dispositions du 4° et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction alors
2ème CH - Section 1
5fd92a81ff95c809c11721da
26 mai 2020
manque de praticiens, en ne prenant aucune initiative pour le remplacement du médecin anesthésiste démissionnaire ; ' la décision de suspension de l'activité du bloc opératoire au 31 mai 2016, annoncée
Chambre commerciale
66a099072be3e083f4fad4cc
23 juillet 2024
n'a pas qualité à agir et ne peut se substituer à un consommateur, - l'erreur ne concerne qu'une seule annonce.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02225_20220503
3 mai 2022
Cette lettre précise au contribuable qu'il ne pourra pas bénéficier de la réduction des majorations pour manquement délibéré et de l'amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires à l'étranger,
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01030_20220623
23 juin 2022
C A D a demandé au tribunal administratif de Rouen la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00660_20240523
23 mai 2024
demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2104074 du 2 février 2024 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nice ; 2°) de prononcer la décharge demandée ou, à défaut, la réduction
Ch.secu-fiva-cdas
670a1166f178dc2492b0faba
10 octobre 2024
et d'une crise d'angoisse, suite à l'annonce et à la lecture par le docteur [P], médecin du travail, dans le bureau de celui-ci, d'un courrier du [6] lui ayant refusé un aménagement de poste de travail
Chambre 1-1
627b54fd76c5d9057df7ff64
10 mai 2022
Sur la taxe foncière Il résulte de l'examen de l'annonce publiée par l'agent immobilier que la taxe foncière du bien objet du litige était annoncée à hauteur de 545 €, élément corroboré par le dernier
63d0d60681a7b805de12b61e
24 janvier 2023
Selon les articles 1130 et 1131 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 en date du 10 février 2016, le dol vicie le consentement lorsqu'il est de telle nature que, sans lui,
ORCA_20DA01882_20220428
28 avril 2022
administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
Cour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bb3
20 décembre 2006
France: 1er résultat le site de Y... et lien commercial avec annonce de la société SUZA); -les annonces sont également trompeuses car elles laissent croire par leur regroupement sous la bannière en cause
Juge des référés
ORCA_24NT02164_20241209
9 décembre 2024
justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02295_20250703
3 juillet 2025
Au terme d'un examen des justificatifs produits par M. et Mme A, l'administration a remis en cause cette réduction d'impôt.
Pôle 5 - Chambre 4
6032de62624b5252a0fbc6bd
15 novembre 2017
Dans cette perspective, elle a annoncé que tous les distributeurs seraient approchés par un représentant de Chevrolet France durant les prochaines semaines (appelé "gestionnaire de transition'»).
Pôle 6 - Chambre 11
61635dde683f470e3416dbff
9 septembre 2010
La société ARTCLAIR EDITIONS réplique que, lors de sa reprise par Monsieur [N], elle ne comportait que 27 salariés, puis 15 à partir de l'année 2004 occupés autour de trois activités : les rédactions du
642e75cd8b510604f5bc1e42
5 avril 2023
Alors que nous avons très clairement indiqué que cette annonce n'avait pas été publiée par notre société, mais sans doute par une entreprise concurrente souhaitant pourvoir un tel poste, et qu'il n'était
Chambre 1-4
64a7aef53bcaf505db6961fe
6 juillet 2023
était supérieur à 448 000 euros (annonce de l'agence) alors que l'acquéreur reconnait avoir bénéficié d'une réduction de prix d'usage.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01099_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’article 279 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : / a.
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