l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; -Le condamne en tous les dépens.

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989.

805 du code de procédure civile).

1347 du code civil, - rejeter toutes demandes, 'ns et conclusions adverses contraires comme étant mal-fondées, - condamner la SCI Paz à payer la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code

1154 du code civil devenu l'article 1343-2, Dit que la MAF doit sa garantie à la SARL ATELIER D'ARCHITECTURE au titre des dispositions de l'article 2-121 s'agissant des dommages matériels de nature

La SA [1] s'est opposée aux prétentions adverses et a formé une demande en article 700 du code de procédure civile.

Elle fonde ses demandes sur les articles 1719, 1720 du code civil, L.145-35 du code de commerce crée par le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014.

INTIMEE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel eà l'audience du 08/12/2022 Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente

INTIMEE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel à l'audience du 08-12-2022 ; Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente

INTIMEE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel à l'audience du 08-12-2022 Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, ceux d'appel étant recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

E... la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

date du 09 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 20/00163 APPELANTE [2] ([4]) INTIMEE Société [6] Représentée par Me William IVERNEL de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de REIMS, vestiaire : 1702

700 du code de procédure civile.

Au visa de l'article 1719 du code civil relatif à la responsabilité contractuelle en matière de bail, et l'obligation de sécurité qui en découle et de l'article 9 du code de procédure civile qui impose

à payer à l'AFUL 1000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.