MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

publique du 16 juillet 2025 N° de rôle : N° RG 24/01262 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZY5 S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BESANÇON en date du 17 juillet 2024 code

publique du 16 juillet 2025 N° de rôle : N° RG 24/01261 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZY3 S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BESANÇON en date du 17 juillet 2024 code

, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [L] [N] et au Syndicat SNJ CGT de leur désistement et de constater

401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile, EXPOSÉ : M.

Iard et Axa France Vie le 7 avril 2025, Il convient, au vu de ces éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte

[N] a écrit à la SCI PALOBE au visa de l'article L627-2 du code de commerce pour obtenir la poursuite du bail commercial pendant la période d'observation.

Les époux Y...sont condamnés à lui payer la somme de 1. 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE Vu les dispositions des articles 384, 400, 401, et 403 du code de procédure civile, Attendu que la société Réside Etudes Apparthotels se désiste de son instance d'appel et que ce désistement

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Axa France Iard à payer aux époux [Q] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [E] [B] de son désistement

demande à la cour, au visa des articles 384, 394, 400 et 401 du code de procédure civile, de lui donner acte de son désistement d'appel dans le cadre de la présente procédure enregistrée sous le numéro

Sur l'article 407 du code de procédure civile : Il serait inéquitable de laisser à la charge de la Clinique CARDELLA les frais irrépétibles du procès. M.

SUR CE, L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. 

407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Condamné solidairement les époux [X] à payer à la Banque de Polynésie la somme de 250 000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de

Sur l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française : Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'association TUTELGER les frais irrépétibles du procès.

Par dernières écritures notifiées le 4 décembre 2024, la société Triangle 7 demande à la cour de : Vu les articles 395 et suivants du code de procédure civile, - donner acte aux sociétés Triangle 7,

L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.