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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9bf
9 décembre 2011
Selon l'article 440 du même code, une personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue
Pôle 1 - Chambre 3
68df5bc9cf4e7f1c37e1cb83
2 octobre 2025
Sur ce, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
2ème CH - Section 1
642fb796cece1704f5747959
6 avril 2023
[I] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 12
63b6779fa853827c9026d28d
4 janvier 2023
Lorsque le directeur de l'établissement d'accueil, partie intimée régulièrement convoquée, non comparant ni représenté en appel ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond en application de l'article
6438f35da942a604f5e93884
13 avril 2023
643a42d9d83dbd04f5fb2b0e
14 avril 2023
[I] [V] sur le fondement de l'article L 3212-3 du code de la santé publique, à la demande de sa mère Mme [J] [V].
1re chambre 2e section
642d150fcb8fa004f57da474
4 avril 2023
Il y a lieu de rappeler à titre liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6811b6e044bf0d1935aef94c
29 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions
6253c852bd3db21cbdd84eac
21 avril 2000
Y... ont quitté les lieux litigieux, le 10 septembre 1999 ; VU l'article 472 du Nouveau Code de Procédure Civile : .
6253cd4fbd3db21cbdd92e6d
5 février 2016
X... la somme de 2. 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. L'intimé n'a pas constitué avocat.
6253cc36bd3db21cbdd8f7c3
21 mai 2012
cour, Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Metz daté du 15 février 2010, Vu les conclusions de l'appelante auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens qu'elle invoque, Vu l'article
2ème Chambre civile
651fa51dc601f083189915bf
5 octobre 2023
SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Chambre Civile
696f4a41cdc6046d47f6b7f0
16 avril 2025
civile, Vu les articles 544, 545 et 578 du Code civil.
2ème Chambre
6684eb1fa0de54ff609f8156
2 juillet 2024
[C] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [I] à assumer la charge des dépens exposés par M.
65449d14c71a6a83181c8d64
2 novembre 2023
[K] aux entiers dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
6ème Chambre
65449d50c71a6a83181c8e02
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et
6349004d63d497adffda426a
13 octobre 2022
Chambre Sécurité Sociale
696772d1cdc6046d473f2a9d
13 janvier 2026
[K] [D], en vertu d'un pouvoir spécial D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire
Chambre Premier Président
644b63e6c51457d0f882ded8
27 avril 2023
Lorsque le directeur de l'établissement d'accueil, partie intimée régulièrement convoquée, non comparant, ni représenté en appel ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond en application de l'article
1ère Chambre
64379e619477fe04f5cc67ab
12 avril 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure
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