, d'une superficie de 579 m² et contenant la maison d'habitation, la deuxième, cadastrée AE 646, d'une superficie de 625 m², et la troisième, cadastrée AE 647, d'une superficie de 629 m².

des statuts ou décision de l'assemblée générale ; Dit que pour l'application des articles R. 641-27 et R. 644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : saisir

Aux termes de l'article L 644-2 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article L 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L 641-2 ou de l'article

L. 644-1 et suivants), vu les articles D. 641-10 et suivants du code de commerce, - ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS AMD Marbrerie ; - fixé provisoirement

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ainsi qu'aux entiers dépens ; - ordonner à la S.A.S. [1] de rectifier et remettre

L. 643-9 du code de commerce ; - ordonne les avis et mentions prévues aux articles R. 641-1, R. 641-7, R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce.

de l'article R. 641-1 du code de commerce ; -Désigné la SELARLU Champion [Adresse 2], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur

176 du décret du 27 novembre 1991, Vu les articles 641 et suivants et 668 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 11 du RIN et 10 de la loi du 31 décembre 1971, -débouter Me [N] de

, L. 621-1, L. 621-3 et L. 622-5 du Code de la sécurité sociale, L. 642-1 du Code de la sécurité sociale, L. 161-22-1-A du Code de la sécurité sociale, L. 644-1 du Code de la sécurité sociale, R.

de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [E] [X], Confié en application de l'article L. 641-2 alinéa 2 du Code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire

[W], Me [T] [H], une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, - condamner M.

Elle formait cette demande au visa des dispositions des articles L.645-1 et suivants et R.645-1 et suivants du code de commerce, et subsidiairement, demandait au tribunal de commerce de constater qu'elle

SCP IMAGINE BROSSOLETTE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000034 - N° du dossier E000AZ2G INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Dans ses dernières conclusions d'incident du 26 octobre 2020, le Crédit Immobilier de France Développement demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 122, 538, 640, 641, 642, 655, 656

[W] [X] demande à la cour, au visa des articles L.245-16, L.641-4, L.641-9, 653-1 et suivants, L.652-1 et suivants du code de commerce, de : avant dire droit ordonner au mandataire liquidateur et à

L 624-1 du code de commerce, - dit applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L 641-2 et D 641-10 du code de commerce, - dit que dans l'hypothèse où les critères

Le revenu fixé au 1° de l'article D.642-3 du code de la sécurité sociale est égal à 1 PASS.

et la parcelle 646,461, la parcelle anciennement cadastrée 645 n'apparaissant pas sur le nouveau cadastre.