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101, 105, 775 du code de procédure civile, Vu les articles 30 alinéa 2 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle

5e Chambre

63d37b61d1bc2605de4b4dd9

Appel

26 janvier 2023

Sur les demandes accessoires Les dépens doivent être réservés comme la demande formée par la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre civile TGI

64eedcdabb2c32d969d35476

Appel

29 août 2023

778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Juin 2023 devant la cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller

Source officielle

Chambre civile TGI

63903f580f8a5205d45d8288

Appel

25 octobre 2022

778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Août 2022 devant la cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

6034227c84c8cb111a763e87

Appel

1 février 2017

Dans ses dernières conclusions n°3 du 21 novembre 2016, il demande à la cour, au visa des articles 45, 56, 752, 755 et 771 du code de procédure civile et 14, 15 et 778 du code civil, de : - à titre principal

Source officielle

8e Chambre C

6031fcd747e14f351dd7bf85

Appel

24 mai 2018

Source officielle

Cour d'Appel

S.A.R.L. BAT INGENIERIE prise en la personne de son gérantc/Monsieur Jean Pierre D

6253c864bd3db21cbdd85276

Appel

5 avril 2001

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

1ère ch. civile

68660f82bbe0ac41ca81b169

Appel

2 juillet 2025

[Y] [O] et Mme [J] [G], son épouse, demandent à la cour, au visa des articles 1382, désormais 1240, 2224, 2239 à 2242 du code civil, et 272, 775 et 776 du code de procédure civile, de': - les recevoir

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Chambre civile TGI

69d9d701cdc6046d47d8a42d

Appel

10 avril 2026

778, 779 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 18 Novembre 2025 devant la cour composée de : Président : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre Conseiller

Source officielle

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd0d

Appel

5 mars 2008

Selon l'article 776 du nouveau Code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel que lorsqu'elles statuent sur un incident mettant fin à l'instance,

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd9483f

Appel

23 décembre 2019

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur

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5ème Chambre

6a0e9629cdc6046d476530e7

Appel

20 mai 2026

du code de procédure civile, - condamné M.

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Chambre Sociale

69e3166dcdc6046d47a7c72a

Appel

16 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre civile TGI

6287335dc1d4e9057d612f9e

Appel

19 avril 2022

778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Février 2022 devant la cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

5fd96e599fe1845afebc9e8d

Appel

23 janvier 2020

450 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre civile TGI

665abae397d5920008107f28

Appel

23 avril 2024

[Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779

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