[Localité 2] Représentée par Me Florent KAHN, avocat au barreau de METZ En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;'  rappelé que l'exécution du jugement est de droit

L.631-1 et L.631-3-1 du code de commerce, de sorte qu'elle n'a pas l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

521 et 524 du code de procédure civile, dans l'attente de l'arrêt à intervenir sur l'appel de ladite ordonnance et de condamner la SARL Queiros Ravalement à lui payer la somme de 1 500 euros au titre

A comme juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de radiation de l'affaire du rôle sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile eu égard à l'absence d'exécution du jugement de première instance assorti de l'exécution

L.526-12-1 et suivants du code de commerce.

HÔTELIÈRE DE ROCHEFORT et Monsieur Eric X...à payer la somme de 1. 500, 00 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonné l'exécution provisoire.

président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522 (..)'.

L. 526-22 du code de commerce; que surabondamment, il a procédé le 25 octobre 2018 à une déclaration d'affectation du patrimoine nécessaire à son activité professionnelle, ceci comme conséquence de l'adoption

Elle soutient que les obligations du bailleur sont incontestables, rappelant les termes des articles 1719, 1720, 606 du code civil et R 145-35 du code de commerce. Elle estime que M.

Stéphane Derlange, président assesseur, comme juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Saisi par l'intimée d'un incident tendant à voir ordonner la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile et se voir allouer une indemnité de procédure de 3 000

, modifiant l'article 514 du code de procédure civile.

Elle expose que l'article 524 du code de procédure civile , dans sa version antérieure au premier janvier 2020, permet au premier Président en cas d'appel d'arrêter l'éxécution provisoire, lorsqu'elle

Monsieur Jean Luc X..., entrepreneur individuel à responsabilité limitée, a soutenu que la vente ne peut porter que sur son patrimoine affecté au sens des articles 526-6 et 526-7 du code de commerce, que

Dans ses dernières conclusions d'incident du 8 novembre 2023, la SAS BIOLINK SYSTEM sollicite : Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile Vu l'article 524 du Code de Procédure Civile - ORDONNER

Par conclusions d'incident notifiées le 27 août 2024, la société Locam-location automobiles matériels a saisi le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, aux