; 3) l'avis ou l'extrait du procès-verbal de la commission interministérielle concernant la demande.

En l'espèce, la commission constate que la commission de réforme a rendu son avis.

du 13 juillet 2016 ; b) l'avis de UTD Nord Est en date du 21 juillet 2016 ; c) l'avis de TOTAL en date du 19 septembre 2016 ; d) le courrier d'ERDF en date du 27 juin 2016 ; e) la note d'analyse

Madame [X] [C] [Adresse 3] Régulièrement avisée, non comparante DÉBATS : A l'audience publique du 15 Avril 2026 devant P.

opposé par le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Bretagne à sa demande de communication d'une copie, par courriel ou courrier, de documents de préparation liés à l'avis

panique du 19 mars 2015 ; 6) l'avis du Syndicat mixte d'électricité de la Guadeloupe (Sy.MEG) du 20 février 2015.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de d'une copie de l'arrêté de radiation de son client qui a été placé en retraite pour invalidité à compter du 21 janvier 2014 à la suite de l'avis

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de l'avis

Elle émet un avis favorable à leur communication, dans cette mesure, au demandeur.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis

décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des titres exécutoires, mises en demeure, commandements de payer et avis

Mais, le régime qui leur est applicable est différent selon que le comité a ou non rendu son avis.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de communication de l'avis

de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) à sa demande de communication de la note des renseignements territoriaux d'avril 2014 sur la base de laquelle la Miviludes a rendu un avis

président de la communauté de communes de la Porte Normande à sa demande de copie des documents suivants : 1) la ou les délibérations instaurant le ou les régimes indemnitaires dans la collectivité ; 2) l'avis

En l'espèce, la commission constate que l'avis sollicité s'inscrit dans le contexte d'une transaction immobilière non encore réalisée.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des mainlevées prononcées sur les avis