C / COMMUNE DU TAMPON COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 MAI 2007 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 17 NOVEMBRE 2003

À la suite d'une enquête des agents des Douanes effectuée entre mai 1992 et mars 1995, un acte introductif d'instance fiscale visant la société Trust Entreprise, M.

Sur le désistement L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation

de la citation.

Diverses procédures ont alors été engagées devant les juridictions de Douala, parmi lesquelles une citation directe contre Monsieur [Q], en matière pénale, sur laquelle le tribunal de première instance

dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamner madame [B] au paiement d'une indemnité de 3 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens de première instance

Dans ces conditions, les défendeurs sont fondés à soutenir que l'action des sociétés ETPO et COMABAT était prescrite à leur égard à la date d'introduction de la requête, enregistrée le 3 avril 2017.

de la citation.

Par acte introductif d'instance du 20 Février 2020, [Adresse 11] a saisi le tribunal judiciaire de Pontoise, demandant : - l'annulation de la résolution 14 de 'l'assemblée AFU principale'du 18 Décembre

Le 18 avril 1996, la SA C.I.R.S a fait assigner Monsieur et Madame X... devant le tribunal d'instance d'ECOUEN.

S'il est fait droit à la requête, le délai d'opposition ou d'appel court à compter de la date de la décision, sauf au président à réduire le délai ou à ordonner que la citation sera faite pour le jour

de l'instance étant toujours celle du 31 janvier 2006.

de LOCHES et le Tribunal de Grande Instance de TOURS, en fonction de la nature des crédits impayés.Par jugement du 9 février 2006, le Tribunal d'Instance de LOCHES a déclaré l'action de la banque non

En application des articles 372 et 373 du code de procédure civile, l'instance est en effet interrompue par le décès d'une partie tant qu'elle n'est pas reprise volontairement ou par voie de citation.

Cet acte introductif d'instance a constitué un nouvel avatar du conflit avéré depuis au moins le printemps 2017.

la citation.

[Y] de ses demandes : A hauteur de 1.247,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la demande et capitalisation A hauteur

Sur le désistement L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation