de type IV pour cinq personnes dans un contexte où, selon ses explications, elle occupait seule un logement de type V, sans son compagnon qui l'avait quittée en 2016, et sans les trois enfants issus de

- Ordonne son expulsion des lieux qu'elle occupe ainsi que celle de tous occupants de son chef.

Le 8 mars 2019, les consorts [A] ont fait assigner [F] [N] aux fins de voir juger que le bail était résilié, que le défendeur était occupant sans droit ni titre et voir ordonner son expulsion ainsi que

[G] se trouve occupant sans droit, ni titre depuis cette date ; - ordonner l'expulsion de M.

[Z] [I] et Mme [B] [I] née [W] pourront, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris

Sur le préjudice, l'appelante indique qu'il consiste en la perte de chance d'avoir pu relouer le local et de percevoir les loyers, charges et accessoires afférents à cette nouvelle location à compter de

Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statuer les autres.

Si l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion

sans droit ni titre du logement à compter du présent jugement ; - ordonne à défaut de départ volontaire, l'expulsion des lieux loués de Mme [F] et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours

Sur les délais d'expulsion : En vertu des dispositions de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou

ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique, Et, statuant à nouveau : - autoriser la requérante à faire procéder à l'expulsion

Le syndicat des copropriétaires a contesté ce congé et n'a pas restitué les lieux.

En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

titre de l'immeuble loué, a ordonné son expulsion et l'a condamnée solidairement avec M.

Il n'est pas contesté que la société Hubside Store Grand Nord ne s'est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d'un mois de la délivrance de cet acte.

[P] à reloger ou à défaut à supporter les frais de relogement de Mme [L] pendant toute la durée des travaux de remise en état du logement loué jusqu'à sa réintégration dans les lieux; - condamner M.

libération volontaire, leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef, - autorisé M et Mme [Y] à quitter les lieux dans le délai de 24 mois à compter de la signification du jugement

Elle relève que ce désordre a conduit à son relogement qui aurait été évité si le logement avait été habitable.

sans droit ni titre du logement situé à [Adresse 4] ; ordonné en conséquence, l'expulsion de Monsieur [P] [N] et de lous occupants de son chef, des lieux loués sis à [Adresse 9].

de la locataire et celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant