les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail -en tout état de cause, dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance

des salariés, dont M.

son décès.

Elle fait observer que les experts ont pu considérer que le délai pris par le médecin pour intervenir est à l'origine du décès de l'enfant et de la rupture utérine.

Max ROY, qui était salarié à mi-temps, est décédé le 15 décembre 1994 sans être garanti pour le risque décès auprès de la compagnie PROXIMA.

Le décès n'est pas imputable à l'accident du travail" ainsi que la conclusion de l'expertise du Docteur Stéphane A....

[L] [Y], en sa qualité de salarié de la Cipan depuis le 21 juin 1946, a adhéré à ce contrat d'assurance collectif, qui prévoit également le versement d'un capital décès au bénéficiaire désigné par l'assuré

L'article 6 du chapitre Ier (conditions d'ouverture du droit et de service des prestations) de l'arrêté du 4 juillet 2014 portant approbation des règlements des régimes d'assurance invalidité-décès des

Ils font en outre observer que la société n'a pris aucune mesure nécessaire pour préserver la santé de ses salariés dont lui-même.

En arrêt de travail depuis le 10 janvier 2008, Monsieur [W] a sollicité la prise en charge de son prêt immobilier auprès de la CNP.

[U] ; Y faisant droit, - constater que la CPAM aurait dû diligenter une instruction contradictoire avant de décider cette prise en charge afin de s'assurer du l'application de la présomption d'imputabilité

Le salarié qui reproche à son employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du travail peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail, prise d'acte qui entraîne la

d'existence : 10 000 euros ; * préjudice d'affection : 25 000 euros ; * préjudice économique avant déduction du capital décès versé par la CPAM du Val-de-Marne et du capital contractuel versé

à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.'»

Mme X... soutient encore qu'elle n'a reçu aucune information sur ses droits, de la part de la Carsat, après le décès de son mari, et qu'elle ne les a connus que parce qu'une de ses amies, devenue veuve

Mme [L] faisait également valoir que le décès de l'employeur ne met pas fin au contrat de travail du salarié, le décès ne dispensant pas les héritiers de procéder à un certain nombre de formalités comme

Sur le reliquat de congés payés Le salarié sollicite une somme de 2 524,63 euros au titre d'un reliquat de congés payés, alors qu'il justifie de 63 jours de congés payés non pris et qu'un reliquat ne

Il est de jurisprudence constante qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve que l'employeur avait conscience du danger auquel il était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour

son décès.

Le médecin conseil de la caisse a imputé le décès de l'intéressé à sa maladie professionnelle et, par décision du 6 décembre 2012, la caisse a pris en charge le décès de [K] [D] au titre de la législation