- sur le défaut de motivation: L'article L.741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « La décision de placement est prise par l'autorité administrative, après

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Au sens de ces dispositions, la motivation s'entend de l'exposé des motifs qui déterminent l'autorité compétente à se prononcer en un sens déterminé, sans égard à la légalité de ces motifs.

Dans sa conclusion, après avoir repris les enjeux de la révision du plan local d'urbanisme, le commissaire émet clairement un avis favorable motivé par le fait que cette révision permet de freiner l'étalement

de l'exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause.

une telle décision, doit seulement rechercher si la saisine était étayée d'éléments suffisamment probants. 28.La réformation éventuelle de la décision attaquée n'est pas donc pas de nature à affecter

et non entaché de contradiction de motifs ; - la densification significative de l'espace au sein duquel est inséré le terrain d'assiette méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - le

C/ SA ESPACES VERTS X...

circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision.

décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs

En l'espèce ce moyen est sans emport en l'absence de caractérisation par des faits de l'espèce, des énonciations générales ne sauraient suppléer à la carence de motivation in concreto, étant souligné qu'en

Lorsqu'il ordonne cette mainlevée, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures, afin qu'un programme

Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de

En l'espèce, après avoir recueilli les observations des parties estimant que les éléments fournis à l'appui de la demande ne sont pas nouveaux ou sont inopérants et qu'ils ne permettent pas de justifier

Cependant en l'espèce ce moyen est sans emport en l'absence de caractérisation par des faits de l'espèce'; des énonciations générales ne sauraient suppléer à la carence de motivation in concreto, étant

Ils ne sont pas fondés à soutenir que le préfet du Rhône aurait entaché ses décisions de défaut d'examen au seul motif qu'il n'a pas analysé dans ses décisions des éléments que les intéressés n'ont pas

Le célibat et l'absence d'enfant, seuls éléments visés par le préfet, ne sauraient représenter l'intégralité des liens familiaux d'une personne et suffire à motiver en fait la décision sur ce point.

La décision d'éloignement ne lui a été notifiée que postérieurement, le préfet ayant ainsi pu prendre connaissance de ces éléments en temps utile avant d'arrêter sa décision.

Il demande l'infirmation de la décision au motif, qu'il ressort des certificats des éléments sur la menace imminente et une violence hétéro-agressive en lien avec la pathologie du patient qui constituent