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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90df7
28 novembre 2013
X... la somme de 200 000 F CFP au titre des frais irrépétibles d'appel, LE CONDAMNER aux entiers dépens dont distraction au profit de la Selarl Aguila-Moresco, avocats aux offres de droit.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02466_20221129
29 novembre 2022
B n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif de Strasbourg aurait méconnu le principe du contradictoire et les droits de la défense en se fondant sur un courrier électronique qui n'a pas
6253c8afbd3db21cbdd85f74
21 février 2002
Convention de la Haye du 15 novembre 1965, le juge anglais devait surseoir à statuer en l'absence de preuve d'une assignation régulière au sens de cette Convention, - en l'état de cette situation, les droits
6253c8b0bd3db21cbdd85fb9
Juge des référés
ORCA_24PA04404_20250130
30 janvier 2025
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance des droits de la défense ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de
ORCA_25PA05520_20260213
13 février 2026
En ce qui concerne la décision prononçant son assignation à résidence : - elle a été prise en violation de ses droits de la défense ; - elle méconnaît l’article L. 732-7 du code de l’entrée et du séjour
ORCA_25VE03129_20260507
7 mai 2026
stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît le principe des droits de la défense.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02449_20220614
14 juin 2022
Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît ses droits à la défense dans la mesure où faisant l'objet de poursuites pénales, son éloignement ne lui permettrait pas de comparaître devant les juridictions
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05964_20220928
28 septembre 2022
et des libertés fondamentales ; - il méconnaît le respect des droits de la défense.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02931_20231026
26 octobre 2023
droits de la défense et a méconnu l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'administration ne lui a pas communiqué l'ensemble des pièces sur lesquelles le vérificateur
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02170_20221108
8 novembre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que le tribunal a estimé à tort que les droits de la défense ne pouvaient être pris en compte dans la procédure d'établissement des sanctions
Chambre civile 1-5
68fb977e11af6ba0065f38e9
23 octobre 2025
de la défense, étant rappelé que constitue une atteinte au principe d'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
6ème chambre
DCA_24NT00100_20240702
2 juillet 2024
pas mis utilement en mesure de présenter ses observations écrites préalablement à l'édiction de l'arrêté contesté et d'être assisté par un avocat, a méconnu le principe du contradictoire et violé les droits
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03917_20230713
13 juillet 2023
de la défense et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00749_20240502
2 mai 2024
l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et les énonciations des points 40 et 190 de la doctrine administrative BOI-CF-IOR-10-40 du 12 septembre 2012 et ce manquement, qui porte atteinte aux droits
5ème Chambre
DCA_24PA00932_20251110
10 novembre 2025
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des droits de la défense ou du droit à un procès équitable doivent être écartés. 5. Enfin, et contrairement à ce que soutient M.
Pôle 6 - Chambre 2
6036673a07b4bf088c089a0a
29 octobre 2015
fondamentaux et en particulier des droits de la défense.
1re chambre 2e section
652f79a8b053208318995ccb
17 octobre 2023
Elle fait valoir que viole le principe du respect des droits de la défense, ensembles les articles 14 et 16 du Code de procédure civile et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
6253cd58bd3db21cbdd9302c
10 mars 2016
de la défense.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00573_20220512
12 mai 2022
B n'est pas fondé à soutenir que les droits de la défense auraient été méconnus au motif que ses observations écrites n'ont pas été lues par le fonctionnaire chargé de la lecture du rapport immédiatement
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