C demande à la cour de surseoir à l'exécution de ce jugement. 2.

du tribunal administratif de Bordeaux et de rejeter la demande de la société GK Immo, et d'autre part, d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement.

Elle soutient que : - elle est fondée à demander le sursis à exécution du jugement en litige en application de l'article R. 811-16 du code de justice administrative car elle ne dispose d'aucun élément

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué : 2.

nature à faire obstacle à l'exécution du jugement de première instance ; elle subit un important préjudice financier.

Par un courrier enregistré le 17 août 2021, la SARL Bifree, représentée par la SELARL Lazare Avocats, a demandé l'ouverture d'une procédure en exécution du jugement du 4 février 2021.

L'appelante justifie d'un titre exécutoire, à savoir le jugement du tribunal judiciaire du Mans du 10 février 2023 qui a condamné la SC [G] au paiement de charges de copropriété, assorti de l'exécution

à fin de sursis à exécution d’un jugement frappé d’appel, lorsqu’elles sont manifestement dépourvues de fondement. 2.

qui seraient nécessaires à l'exécution du jugement du 3 août 2022.

clairement comme une demande de sursis à exécution d’un jugement précisément identifié, malgré l’absence regrettable de citation de l’article R. 811-15 du code de justice administrative.

Procédure d’exécution devant la cour : Par une lettre, enregistrée le 13 janvier 2025, la SARL Urbatys, représentée par LGP avocats, demande à la cour l’exécution du jugement n° 2309575 du 28 mai 2024

attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ; - l'exécution du jugement du 13 mars 2025 ne peut plus être demandé.

A... a déclaré se désister de sa demande d’exécution du jugement. Vu les autres pièces des dossiers. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, l'EHPAD Larmeroux, représenté par Me Lacroix, avocat, demande à la cour 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement

[O] demandant au conseiller de la mise en état de rejeter la demande en raison de l'exécution du jugement ; Vu la demande de désistement d'incident de la Banque en raison de l'exécution du jugement 

cours peuvent rejeter par ordonnance les conclusions à fin de sursis à exécution d’un jugement frappé d’appel, lorsqu’elles sont manifestement dépourvues de fondement. 2.

Pour établir que l'exécution du jugement attaqué risquerait de l'exposer à la perte définitive d'une somme ou d'entraîner des conséquences difficilement réparables, l'Office national d'indemnisation des

Il appartient à la partie en demande d'établir que l'exécution du jugement en cause aurait pour elle des conséquences manifestement excessives. Monsieur U...

Il appartient à la partie en demande d'établir que l'exécution du jugement en cause aurait pour elle des conséquences manifestement excessives. Monsieur F...

Sur incident et par conclusions notifiées le 24 avril 2024, madame [C] a sollicité la radiation de l'appel interjeté pour défaut d'exécution du jugement entrepris à son profit.