RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 02 JUIN 2026 (n° 483/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

- rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le titre exécutoire étant privé d'effet en tant qu'il applique la clause abusive réputée non écrite, le juge de l'exécution est tenu de calculer à nouveau le montant de la créance selon les dispositions

est de droit exécutoire à titre provisoire, - débouté la société Franfinance de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision.

de la présente décision. ».

, figurant sur l'extrait Kbis, que les diligences de l'huissier n'étaient pas combattues par des photographies non datées produites par la société locataire, que l'enseigne et le nom commercial figurent

Cette ordonnance, qui a été notifiée le même jour à l'avocat de Madame [L] [K], mentionne la double obligation pour l'appelante de signifier la déclaration d'appel dans un délai de dix jours et de signifier

[K] s'est rapproché de Mme [P] [V] afin d'être informé de l'état d'avancement des mesures d'exécution intentées à l'encontre de M. [O] [D] [C].

avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

MOTIFS Sur la demande de sursis à exécution L'article R. 121-22 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que «En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de

Que l'article 902 impose de signifier la déclaration d'appel dans le mois de l'avis du greffe et non simplement d'avoir confié dans ce délai cette signification à un commissaire de Justice.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 166 DU 23 MARS 2020 N° RG 19/00907 - FB/SV N° Portalis DBV7-V-B7D-DDYZ Décision déférée à la cour : Jugement du juge de l'exécution

Toujours dans l'opposition et le conflit, vous les avez contestés car non soumis à votre approbation.

avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

Par ailleurs, l'absence de mention dans l'acte de signification des voies de recours, du tribunal compétent, ou son adresse, n'est susceptible que d'empêcher le délai d'opposition de courir, et non d'entraîner

Cependant, si, entretemps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Cette décision s'impose dans les rapports salarié/caisse.

Par arrêt avant dire droit du 11 mai 2023, après avoir relevé que les exceptions de nullité d'actes de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond, la cour a

COUR D'APPEL DE [Localité 6] 1ère chambre ORDONNANCE N° : N° RG 25/01056 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRCL jugement au fond, origine juge de l'exécution de [Localité 5], décision attaquée