Il convient en conséquence de constater que la demande d'expulsion des locataires est sans objet, et le jugement déféré doit être infirmé à ce titre.

des loyers reçus et des sommes qui lui ont été versées, l'ensemble des pièces comptables et administratives lui permettant de vérifier l'exactitude du décompte et de mettre en oeuvre la procédure d'expulsion

condamné les époux X... à payer à Monsieur B... la somme de 1 048. 23 € au titre des loyers impayés au 30 octobre 2004, - constaté la résiliation du bail par l' effet du congé pour vendre et ordonné l' expulsion

monsieur [T] [M] la réalisation d'un certain nombre de travaux à réaliser dans un délai de 6 mois; un rapport de contrôle des travaux fait le 21 janvier 2022 relève que ' il est constaté que les locataires

Par requête du 23 avril 2024, la SCI CORD a saisi la cour d'une requête en omission de statuer faisant valoir qu'il n'avait pas été statué sur l'expulsion du locataire.

[L] [T] devant le juge des contentieux de la protection d'Epinal pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion des locataires et leur condamnation au paiement. M.

* ordonner l'expulsion des locataires et la mise sous séquestre des meubles.

, mais au profit du locataire.

Il soutient qu'en procédant à l'expulsion du locataire, sans avoir préalablement acquitté l'indemnité d'éviction, la bailleresse a commis une faute et aggravé son préjudice.

Alsace a fait assigner Monsieur [Y] [P] devant le tribunal judiciaire de Colmar aux fins de voir constater la résiliation de plein droit du bail par l'effet de la clause résolutoire, voir ordonner l'expulsion

judiciaire du contrat de bail au 1er août 2014, et ordonner l'expulsion de M.

septembre 2022, ils les ont assignés devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz statuant en référé aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion

[H] un congé pour motif légitime et sérieux en se prévalant de manquements répétés du locataire à son obligation de payer les loyers, avec effet au 17 octobre 2019.

Les époux Y... soulignent que le juge dispose d'un contrôle a posteriori de la sincérité du congé, dans la mesure où des éléments postérieurs au départ des locataires permettent d'établir le caractère

saisissait le Tribunal d'Instance de Marmande en vue de voir constater la variété du congé pour vente, constater la résiliation du bail depuis le 1er décembre 2006, date d'effet du congé, ordonner l'expulsion

elle l'a assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz statuant en référé aux fins de constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion

renouvellement exercée par la SCI [Adresse 2] à l'encontre de la SARL AU COEUR D'ALOYAU ; -Débouté la SCI [Adresse 2] de sa demande en résiliation de bail, ainsi que de ses demandes accessoires d'expulsion

Même si Monsieur [H] [O] met en avant la réelle précarité de sa situation financière, il n'en demeure pas moins que la dette locative a augmenté le temps de la procédure, que les locataires n'ont pas respecté

du 1er mai 2022 la somme de 14.004,77 euros, en sorte que c'est à bon droit que le premier juge a constaté la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonné en conséquence l'expulsion

X... ayant volontairement quitté les lieux et donc perdu sa qualité de locataire, ne dispose plus d'intérêt à agir pour critiquer le jugement ayant ordonné son expulsion.