L. 1152-4 ; C. trav., art. L. 1153-5 ; C. trav., art.

Le 7 septembre 2007, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste de peintre façadier et apte au poste de conducteur de travaux.

et sérieuse, à savoir son inaptitude constatée par la médecine du travail et l'impossibilité de la société Sabe de la reclasser, - juger que Mme [Z] ne peut bénéficier d'aucune indemnité de préavis,

La fiche de visite périodique de la médecine du travail du 2 juillet 2010 mentionne une aptitude sans réserves au poste de travail.

travaux nécessitant des contraintes posturales (penché en avant, accroupi), pas de marche en terrain inégal, pas de travail nécessitant une montée en échelle ".

L'arrêt de travail pour accident du travail de Monsieur [F] a été régulièrement prolongé.

A- Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude Le régime protecteur applicable au salarié inapte, victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle, s'applique dans tous les cas où l'inaptitude

Dans le cas d'une inaptitude d'origine professionnelle, l'article L. 1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail ouvre droit au profit du salarié à une indemnité spéciale de

En arrêt de travail à partir du 24 juillet 2012, Monsieur [S] [B] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 13 février

Après avis du médecin régional du travail en date du 16 juillet 2013, l'inspection du travail l'a déclarée 'inapte au poste de kinésithérapeute, inapte à tout poste de l'association Saint Augustin.

dans la mesure où l'avis du médecin du travail du 22 mai 2018 fait état d'un lien possible entre l'accident du travail du 13 octobre 2017 et son inaptitude.

Ces deux lésions ont donné lieu à des arrêts de travail continus jusqu'à la visite de préreprise du 27 janvier 2014 à l'issue de laquelle le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude temporaire à

le licenciement pour inaptitude L'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail le 2 octobre 2017 est ainsi rédigé : " inapte définitive à son poste et tout maintien de la salarié dans l'emploi

du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'une contestation devant le conseil de prud'hommes saisi en la forme

au poste de travail, cet avis précisant « Restrictions et capacités restantes : Pas de travail prolongé et/ou répété avec les bras au-dessus des épaules ; vigilance sur les efforts contraignants pour

Le médecin du travail a cette fois conclu à son inaptitude faisant obstacle à tout reclassement.

Le 13 juin 2008 le médecin du travail a, à l'issue du deuxième examen prévu par le code du travail, émis un avis d'inaptitude au poste d'aide à domicile dans ces termes:"Inapte au poste précédent d'aide

travail.

l'accord du salarié l'affectation à un travail de nuit pour un travail de jour, - dit que le licenciement pour inaptitude de M.

Il a été licencié par lettre du 10 novembre 2005 aux motifs de son inaptitude physique à son poste de travail constatée par le médecin du travail lors de deux examens médicaux du 23 septembre et du 7 octobre