La société [13] soutient que l'inaptitude du salarié ne serait pas d'origine professionnelle.

L'assuré fait valoir que : - sur la base du rapport médical d'évaluation du taux d'incapacité permanente qui lui a été transmis, le médecin qu'il a mandaté retient un taux médical de 85% en raison

Par avis d'inaptitude du 11 juin 2019, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste de travail, en précisant : « Capacités restantes : la salariée ne peut pas reprendre au Carrefour de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'origine de l'inaptitude Les règles protectrices du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle déclaré inapte par le médecin du travail,

Le 1er février 2019, il a passé une visite médicale de reprise, au terme de laquelle le médecin du travail a constaté l'inaptitude à son poste de travail en précisant que " tout maintien du salarié dans

de recours amiable réputée rendue le 11 juin 2024, - annuler la décision explicite de rejet de la Commission médicale de recours amiable du 26 avril 2024, non notifiée régulièrement à M.

La notification de l'avis médical d'inaptitude intervient au plus tard à cette date.

Suite à vos arrêts de travail pour maladie non professionnelle, vous avez eu une visite médicale de reprise le 10/12/2018.

a reconnu une maladie professionnelle inscrite au tableau 57, en l'espèce une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application de la législation protectrice du salarié en matière de maladie professionnelle M.

Attendu que les faits constants du litige sont les suivants : - LES PARTIES Employeur : société Médica France, résidence de retraite médicalisée Salarié : [L] [U] - LE CONTRAT contrat de travail

Elle remarque qu'ensuite la salariée a toujours été en arrêt maladie et qu'ainsi elle relève de la procédure d'inaptitude de droit commun, peu important que le contrat soit resté suspendu jusqu'à la visite

Sur ce Les règles spécifiques applicables aux salariés inaptes, victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment

Sur ce Les règles spécifiques applicables aux salariés inaptes, victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment

Le 21 juillet 2017, l'assurance maladie a reconnu l'origine professionnelle de la maladie de Mme [S] caractérisée par un « syndrome dépressif majeur et burn out ».

Par décision en date du 1er octobre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (ci-après CPAM) a reconnu la maladie de M.

Un taux d'incapacité permanente a été reconnu par la Caisse primaire d'assurance maladie à raison de 5%, reconnaissant des troubles anxieux.

s'applique aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement

Suivant décision en date du 14 mars 2018, l'arrêt maladie de la salariée a été reconnu d'origine professionnelle par la Caisse primaire d'assurance maladie.

, ni ses deux jours d'absence pour soigner son enfant malade (les 10 août et 22 septembre 2015) ; que l'examen des bulletins de paie de la salariée le confirme et que la société ne conteste pas que le