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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
627ca8a54781dc057dee7cfe
11 mai 2022
Hors réintégration, l'indemnité dite adéquate ou la réparation appropriée du préjudice de perte d'emploi s'entend ainsi d'une indemnisation d'un montant raisonnable, et non purement symbolique, en lien
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
635b7174b201587f74be00fa
27 octobre 2022
La société Art propreté hôtellerie s'y oppose rétorquant que cette demande fait double emploi avec l'indemnisation du licenciement nul et que le salarié n'explicite pas demande par des pièces spécifiques
6319878f51eeae4f1309d31a
7 septembre 2022
[G] et ses conséquences en matière de licenciement nul et les indemnités y afférentes ; - aux conséquences en matière de résiliation judiciaire et les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
659f94753328fa00087a2471
10 janvier 2024
de licenciement de 5 138 euros brut, - une indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse pour 16 882 euros, - au titre des salaires non réglés 1 247,93 euros - condamner la société
Chambre Sociale
65a0f684383a880008fd086f
11 janvier 2024
de préavis, 470,80 euros brut à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 18.439,66 euros brut à titre d'indemnité de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 3
63d22aa39b3c8605deec206d
25 janvier 2023
392, 92 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement Avec intérêts au taux légal à compter du jugement : 12 075, 60 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
17e Chambre B
615e0d8ec25a97f0381f4de9
18 décembre 2014
principal, en application de l'article 29 de la CCN, subsidiairement, 36 090,98 € d'indemnité de licenciement en application de l'article 26 de la CCN, -750 000 € nets d'indemnité pour licenciement
62c67c84ca9bf26379030920
6 juillet 2022
[Y] [E] a saisi le 29 juillet 2020 le conseil de prud'hommes de Troyes en paiement de rappel de créances salariales et accessoires et en indemnisation d'un licenciement qu'il entendait voir dire dénué
66ff85dba4ff9ec259c099a2
3 octobre 2024
Le 15 juillet 2020, il a saisi la juridiction prud'homale au fond de demandes de nullité de la rupture conventionnelle, d'indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en date du 8 juin
6ème chambre
DCA_22VE02036_20240315
15 mars 2024
compensatrice de congés payés, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité de préavis, et à l'annulation d'un titre exécutoire du 24 avril 2020.
Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94516
28 février 2019
Par jugement de départage du 20 janvier 2017, le conseil de prud'hommes, également saisi d'une demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a débouté M. O...
6316e7796464464f130f5ebd
1 septembre 2022
de licenciement comprise entre 3 et 10,5 mois de salaire conformément au barème d'indemnisation du licenciement, - la condamner à verser au salarié 4,5 mois de salaire au titre de l'indemnité de licenciement
6253c9e9bd3db21cbdd8990a
28 septembre 2007
effet de le priver des indemnités spécifiques prévues audit article : -indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité de préavis prévue à l'article L 122-8 ; -indemnité spéciale de licenciement
63c10991bf9fd47c90a13cf0
12 janvier 2023
Sur l'indemnisation du licenciement L'association [5] demande à ce que sa condamnation soit limitée à trois mois de salaire.
2e chambre sociale
6788a233b815c30a4df70bfc
15 janvier 2025
doit être indemnisé par le versement des indemnités de rupture et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité prévue en cas de non-respect de la procédure de licenciement
9ème Ch Prud'homale
5fdb451410033c22ec73c707
27 mars 2019
W... de sa demande indemnitaire pour licenciement irrégulier en violation de la procédure de licenciement pour motif économique -ordonné à la Sa [...] le remboursement à Pôle emploi des indemnités
5fdb451510033c22ec73c70a
M... de sa demande indemnitaire pour licenciement irrégulier en violation de la procédure de licenciement pour motif économique -ordonné à la Sa [...] le remboursement à Pôle emploi des indemnités
5fdb451810033c22ec73c710
B... à la partie intimée son licenciement en ces termes :« Nous avons le regret de vous informer que nous sommes contraints de vous licencier pour motif économique dans le cadre de la procédure de licenciement
6163151be03efc4516bd2dfa
25 octobre 2011
pour licenciement irrégulier mais qui l'a débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de congés payés incidents, d'indemnisation conventionnelle, d'indemnité pour le licenciement sans
64c35c7bf01612d969defffc
27 juillet 2023
C - Sur l'indemnisation du licenciement : 1 - Sur les dommages intérêts pour licenciement nul : Le barème impératif d'indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse institué par l'une
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