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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ. 1-4 construction
65a786318121050008662f9a
15 janvier 2024
En tout état de cause, elle énonce que les préjudices évoqués ne sont pas justifiés, ou qu'ils doivent être limités, ou pour le moins restreints en l'application des termes et conditions des polices souscrites
Pôle 4 - Chambre 5
603673653ab518153351d51b
21 octobre 2015
[E], limiter la condamnation selon les termes et limites de la police souscrite et Limiter la garantie de la MAF à hauteur de 90 % ; A titre reconventionnel, -confirmer le Jugement entrepris et condamner
Pôle 4 - Chambre 2
642e75a98b510604f5bc1d6a
5 avril 2023
solliciter la condamnation de la Swisslife à la relever et garantir de l'intégralité des condamnations qui seraient prononcées à son encontre, - dire qu'elle ne saurait être tenue que dans les termes et limites
1ère Chambre
6889a8b10b31e6c455a2849c
29 juillet 2025
Débouter les demandeurs de toutes leurs prétentions ; A titre plus infiniment subsidiaire encore, Dans l'hypothèse où la responsabilité de la société AP Consulting viendrait à être engagée, sur les limites
Pôle 4 - Chambre 6
652a309f7ed1ea831811253e
13 octobre 2023
du Lloyd's de [Localité 69], dans les conditions des limites stipulées au sein de la police CNR n° 0806CNBZ00407 souscrite par la SCI Pasteur ; En cas de condamnation de la société Lloyd's insurance
670a1174f178dc2492b0fb8c
11 octobre 2024
Une police d'assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Axa France IARD (Axa).
2ème Chambre
64fab9f90f624005e653f60e
5 septembre 2023
Pour ce faire, elle a souscrit auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF) une police d'assurance dommages-ouvrage (DO) et une police constructeur non-réalisateur (CNR). M.
8ème chambre
697b0af2cdc6046d47123acc
28 janvier 2026
d'assurance souscrite, et non les autres dispositions de la police d'assurance sur l'activité garantie, Condamné M.
65b20cd0c4cf860008dff489
24 janvier 2024
d'indemnisation au titre de la perte de jouissance et de la résistance abusive, Juger que toute condamnation susceptible d'intervenir à l'encontre de la compagnie Abeille Iard & Santé s'entendra dans les limites
6347ac5229ffd2adfff4f3a8
12 octobre 2022
et de la MAF, - rejeter toute demande de limitation de responsabilité de la société [N] Architecture et de limitation de garantie de la MAF, - dire que les éventuelles condamnations prononcées devront
Chambre 1-4
67ef733b4fc2fb864ebd1d34
3 avril 2025
doivent pas leurs garanties à leurs assurés - CONDAMNE Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres en France à garantir leur assuré - DIT que les garanties souscrites s'appliqueront dans les termes et limites
6035ce36014e37354013afda
24 février 2016
vis-à-vis de POLYBETON sur le fondement de l'article 1382 du code civil, -dit que la SMABTP doit sa garantie à ses assurées SIC et BETOR, -dit que ces garanties d'appliquent dans les termes et limites
1ère ch. civile
66878d0d05d6f7f678d4944a
3 juillet 2024
L'opération de construction a été garantie par la souscription de : - une police dommages-ouvrage par la Sarl LH53 auprès de la société d'assurances de droit danois Alpha Insurance As, - une police
Chambre 1-3
633fc287e633183e2ee176b6
6 octobre 2022
[F], le BET [R] et CG Tech, et leurs assureurs MAF et Euromaf, étaient condamnés, la MAF et Euromaf entendent opposer les conditions et limites de leur police d'assurances au regard notamment de l'opposabilité
Cour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4c4
7 octobre 2010
* que SEDEP ou TAMARA'A NUI ne peuvent prétendre à l'indemnisation des préjudices immatériels éventuels, ni à une indemnité excédant la limite prévue par l'article 8 de la convention, c'est-à-dire
66878d0e05d6f7f678d4944c
. juger que la Sa Albingia ne peut être tenue que dans les limites de la police souscrite, c'est-à-dire avec une franchise de 4 600 euros (et 5 000 euros pour les dommages immatériels non consécutifs)
66878d0e05d6f7f678d4944e
66878d0e05d6f7f678d49450
66878d0e05d6f7f678d49452
66878d0e05d6f7f678d49454
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