Par décision du 21 novembre 2014, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Thionville a décidé de prononcer l'omission de Maître Alain X...du tableau de l'ordre des avocats du barreau de Thionville

ARRET No 146 DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00466 Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel de BASSE-TERRE du 12 décembre 2011 (Requête en réparation d'une omission

de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

Il y a lieu de le condamner aux dépens de l'instance d'omission de statuer.

Vu la requête en omission de statuer de Mme [E] notifiée par RPVA le 21 juin 2024 par laquelle la requérante sollicite de voir : Réparant l'omission de statuer ; Rétablir le dispositif de l'arrêt rendu

PAR CES MOTIFS Déclare recevable la requête en omission de statuer.

l'encontre de l'ordonnance rendue le 20 mai 2011 par le juge commissaire du tribunal de grande instance de Saint-Omer qui a rejeté la fin de non recevoir tirée de la chose jugée opposée par réparé l'omission

Jean-Michel Z..., SA GAN ASSURANCES IARD GS/ MCM DEMANDE EN OMISSION DE STATUER Grosse délivrée à Me PLAS et SELARL LEXAVOUE, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo

de statuer présentée par la SELARL FOCUS AVOCATS ; A l'audience du 9 mars 2023, la SELARL FOCUS AVOCATS sollicite que soit remédié à une omission de statuer en considération, selon elle, du caractère

cette qualité au dit siège RCS [Localité 4] 511 803 173 [Adresse 6] représentés par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat au barreau d'AGEN DEMANDEURS en rectification ou omission

427 Rôle N° 15/09517 [Y] [E] C/ [N] [H] Grosse délivrée le : à : Me Jean-marie JAUFFRES SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD Requête en omission

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 Septembre 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/06081 - MEO Décision déférée à la Cour : REQUETE EN OMISSION

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT SUR REQUETE EN OMISSION DU 31 OCTOBRE 2013 N° 2013/697 Rôle N° 13/06409 Société MECANIQUE ET ROBINETERIE INDUSTRIELLE C

Vu l'arrêt de cette Cour du 27 janvier 2011 ; Vu les conclusions contenant requête en réparation d'omission de statuer de Madame Emilie Y...enregistrées le 16 mars 2011 par lesquelles elle demande à

PhB/ BLL Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 23/ 10/ 2012 Dossier : 12/ 01867 Nature affaire : requête en omission de statuer Affaire : Jean-Pierre X...

Dominique X..., invoquant les dispositions des articles 462 et 463 du Code de procédure civile, a saisi la cour d'une requête en omission de statuer et lui a demandé de compléter sa décision.

Alléguant d'erreurs matérielles et d'une omission de statuer, par requêtes adressées le 13 septembre 2022 à 15h51 et 16 septembre 2022 à 1h21, Me Samy Djemaoun, conseil de Mme [W] se disant [V] [O] a sollicité

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT SUR REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER DU 12 JANVIER 2023 N° 2023/009 N° RG 22/11654 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ5AK S.A.R.L.

[Localité 5] SOCIÉTÉ BARCLAY PHARMACEUTICALS LIMITED Décision déférée à la cour : Requête en omission de statuer sur l'Arrêt rendu le 14 Novembre 2024 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 04 AVRIL 2024 N° 2024/ 72 Rôle N° RG 21/11193 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3RS JONCTION RG23/09277 (requête en omission