S'agissant du compte entre les parties, la société CREDIT POPULAIRE GUYANAIS-CAISSE DE CREDIT MUTUEL ne pourra réclamer d'intérêts et frais de dépassement à compter du 2 juillet 2018 ; qu'à compter de

[S] de tenir ses engagements de caution et de lui régler la somme de 95.614,09 € au titre du prêt de 150.000 euros outre 26.000 euros au titre du solde du compte courant de la société pouvant être conventionnellement

Ce délai, qui courait à compter du 18 novembre 2014, n'était donc pas expiré lorsque la SCI Gustinus a introduit son action en responsabilité à l'encontre de la banque, le 17 septembre 2019.

établissement ; CONDAMNE Mme [R] [J] à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), au titre du solde du prêt, la somme de 2024,74 euros au titre du solde débiteur du compte courant personnel

[T] [E] a ouvert un compte bancaire dans les livres de la société BRED Banque Populaire.

[B] et Mme [I] à lui verser les sommes de : -Au titre du solde débiteur du compte courant de dépôt N° 100961824600058481901, la somme de 2 060,65 euros outre intérêts au taux contractuel de 15% à compter

La société TECHNIPAT a été placée en redressement judiciaire le 5 juin 2003 ; la banque a déclaré sa créance le 31 juillet 2003, soit : - compte courant : 15. 164, 28 € et intérêts - prêt : 98. 395, 12

Le 28 février 2013, la banque CIC a consenti à la société CEMN un prêt professionnel de 300 000 euros.

son compte courant.

de prêt, était de 31%.

a souscrit en garantie des prêts accordés à la société Isère Fitness pour une somme de 26.000 et de 6.535,76 euros'; qu'il est acquis que cette société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et que

Ayant un compte dans les livres de la Société Générale, cette dernière a consenti à la société une convention de trésorerie courante de 60 000 euros par avenant à la convention de compte initiale du 3

B par inscription au crédit de son compte courant d'associé, cette somme doit être imputée sur le rehaussement qui leur a été notifié en ce qui concerne cette distribution, sauf à soumettre celle-ci à

X... à payer à la Société Marseillaise de Crédit la somme de 2 045, 44 euros au titre du solde de prêt, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7juillet 2011 ; - ordonné la capitalisation des

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 18 janvier 2023 **** EXPOSÉ DU LITIGE La société Sub La Rotonde, titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la société Crédit du Nord, a souscrit le 12 octobre

de base de l'emprunteur et la monnaie de compte du prêt et, d'autre part, le taux d'intérêt variable du prêt.

[N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux en paiement du solde du compte courant, du crédit Etalis, du crédit Plan 4 et du prêt personnel du 28 février 2017, lequel

[H] [L] [N] alors que le compte de la société ne présentait pas un solde créditeur suffisant, que ledit crédit constitue donc un prêt de trésorerie sans lien aucun avec l'activité de la société et, de

à usage commercial et étage à usage d'habitation) donné à bail commercial à une société tierce, et l'emprunteuse ne conteste pas que le prêt ait eu pour objet de financer une activité professionnelle.

à la résolution du contrat de prêt et d'ouverture de crédit consenti à la société Echiquier Développement, les intérêts contractuels prévus au contrat à compter de la première échéance jusqu'au 26 septembre