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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6684eab3a0de54ff609f7c08
2 juillet 2024
peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue
Chambre des étrangers-JLD
695e133975782d5f060d64f1
6 janvier 2026
Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
65aa215da34ad100085817f9
17 janvier 2024
au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4,
Rétentions
651e5378a81daa831884f520
4 octobre 2023
L'avocat Me Stéphanie CAUMIL HAEGEL développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.
Chambre civile 1-7
68e892f8f271a402af33b7a3
9 octobre 2025
Sur la troisième prolongation Au soutien de son appel, M.
RETENTIONS
697868cbcdc6046d47d6a415
25 janvier 2026
de la rétention, celle-ci court à l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
CIDP
69df26bfcdc6046d47486275
14 avril 2026
En outre, il a débuté sa détention provisoire à [Localité 4], ce qui l'a éloigné de sa famille. Ces éléments ont provoqué une angoisse profonde affectant le moral de monsieur [B] [Y].
ETRANGERS
63c10a57bf9fd47c90a13e68
12 janvier 2023
Aux termes d'une ordonnance prononcée le 9 janvier 2023 19h07, le juge des liberté et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la jonction des deux requêtes, déclaré la procédure régulière
688858efd8cf5e00fc89870b
19 juillet 2025
L'alinéa 9 précise que la nouvelle prolongation de la rétention court alors à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
67fde9819b68debe44f7e9d9
14 avril 2025
juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations
Chambre des Rétentions
695cb7b275782d5f06efc412
4 janvier 2026
une durée de 2 ans prononcée à titre de peine complémentaire, avec excécution provisoire.
69ddce87cdc6046d472a88af
12 avril 2026
du retenu régulière et ordonné la prolongation de la détention pour une durée de trente jours supplémentaires.
Chambre des Etrangers
677cc31ecf451bb7cd9292cb
4 janvier 2025
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
6780b7b334dc79f9f061508c
9 janvier 2025
697866aecdc6046d47d681a7
24 janvier 2026
Enfin l'article L 742-4 du CESEDA dispose que ' Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
6684eab4a0de54ff609f7c16
JRDP
64fab9f90f624005e653f60c
6 septembre 2023
[H] a été placé en détention provisoire pour trafic de stupéfiants et association de malfaiteurs.
Chambre 6 (Etrangers)
695bd6af75782d5f06dd8eeb
2 janvier 2026
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
C.E.S.E.D.A.
6708c00e445a086e2bcedbc1
10 octobre 2024
Il résulte des dispositions de l'article L.742-4 du CESEDA que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742-1, être à nouveau saisi aux 'ns de prolongation
69f04580cdc6046d47cd091e
25 avril 2026
; Il soutient que l'arrêté de placement en rétention ne prend pas en compte les période de rétention précédentes et sa situation personnelle notamment son état de santé ; Le représentant de la préfecture
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