CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

730 résultats pour « prolongation de la nouvelle période de détention provisoire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6684eab3a0de54ff609f7c08

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

695e133975782d5f060d64f1

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65aa215da34ad100085817f9

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4,

Source officielle
CA

Rétentions

651e5378a81daa831884f520

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L'avocat Me Stéphanie CAUMIL HAEGEL développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68e892f8f271a402af33b7a3

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la troisième prolongation Au soutien de son appel, M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

697868cbcdc6046d47d6a415

Appel

25 janvier 2026

25 janvier 2026

de la rétention, celle-ci court à l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
CA

CIDP

69df26bfcdc6046d47486275

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En outre, il a débuté sa détention provisoire à [Localité 4], ce qui l'a éloigné de sa famille. Ces éléments ont provoqué une angoisse profonde affectant le moral de monsieur [B] [Y].

Source officielle
CA

ETRANGERS

63c10a57bf9fd47c90a13e68

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes d'une ordonnance prononcée le 9 janvier 2023 19h07, le juge des liberté et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la jonction des deux requêtes, déclaré la procédure régulière

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688858efd8cf5e00fc89870b

Appel

19 juillet 2025

19 juillet 2025

L'alinéa 9 précise que la nouvelle prolongation de la rétention court alors à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67fde9819b68debe44f7e9d9

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

695cb7b275782d5f06efc412

Appel

4 janvier 2026

4 janvier 2026

une durée de 2 ans prononcée à titre de peine complémentaire, avec excécution provisoire.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddce87cdc6046d472a88af

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

du retenu régulière et ordonné la prolongation de la détention pour une durée de trente jours supplémentaires.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

677cc31ecf451bb7cd9292cb

Appel

4 janvier 2025

4 janvier 2025

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6780b7b334dc79f9f061508c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Source officielle
CA

Rétentions

697866aecdc6046d47d681a7

Appel

24 janvier 2026

24 janvier 2026

Enfin l'article L 742-4 du CESEDA dispose que ' Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6684eab4a0de54ff609f7c16

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue

Source officielle
CA

JRDP

64fab9f90f624005e653f60c

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[H] a été placé en détention provisoire pour trafic de stupéfiants et association de malfaiteurs.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

695bd6af75782d5f06dd8eeb

Appel

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6708c00e445a086e2bcedbc1

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il résulte des dispositions de l'article L.742-4 du CESEDA que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742-1, être à nouveau saisi aux 'ns de prolongation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f04580cdc6046d47cd091e

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

; Il soutient que l'arrêté de placement en rétention ne prend pas en compte les période de rétention précédentes et sa situation personnelle notamment son état de santé ; Le représentant de la préfecture

Source officielle

Page 19 sur 37

← PrécédentSuivant →