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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6162b2564abc2618d50e059e
21 juin 2012
Par acte du 22 juin 2009, les époux [F] ont fait assigner la commune de Viry-Châtillon devant le Tribunal de Grande Instance d'Evry aux fins qu'il soit jugé qu'ils sont propriétaires de l'immeuble à usage
1ere Chambre
678f383706f4e91c5f36c4f0
14 janvier 2025
exercée à titre principal, - en l'espèce, la SCI Kalice, propriétaire des immeubles donnés en location à la société Bollenedis est détenue par la SCI Edice elle-même détenue par les époux [W], - l'administration
Cour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a140
18 octobre 2007
Patrick Z... de son intervention en qualité de nouveau propriétaire des immeubles cadastrés sur le ban de la Commune de WANGENBOURG sous les numéros Section 1 no 86a, 86b, 99a et 99b, Y faisant droit,
1ère Chambre
628732dcc1d4e9057d612c4e
25 avril 2022
Président, et par Madame PERRIN, Greffier ; EXPOSÉ DU LITIGE : La société civile immobilière (SCI) Anago était propriétaire
2ème Chambre
68f1d5bb0b565ec7590f7bf1
16 octobre 2025
[V] [G] est propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 1] d'[Localité 13] [Adresse 14] à [Localité 10].
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02364_20260402
2 avril 2026
La SCI HJS est propriétaire d’un immeuble situé 36 avenue des Sports à Bron.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01068_20220602
2 juin 2022
Le contrat de location entre la société civile immobilière propriétaire de l'immeuble et l'EURL A concerne à la fois la partie professionnelle et la partie privative de l'immeuble.
Chambre A - Civile
63d0d57181a7b805de12b476
17 janvier 2023
Sur son appel principal, elle fait valoir que la recevabilité s'apprécie au jour où la procédure a été engagée, soit le 16 mars 2020, date à laquelle elle était encore propriétaire de l'immeuble qu'elle
Chambre 1-1
627b54fc76c5d9057df7ff5e
10 mai 2022
L'acquéreur déclare avoir reçu du notaire soussigné toutes explications utiles et nécessaires sur cette situation juridique et la nécessité de régulariser cette situation avec le propriétaire de l'immeuble
6253ca31bd3db21cbdd8a50b
6 novembre 2006
X..., médecin, est propriétaire d'un immeuble situé... a Cassel, comportant deux parcelles, cadastrées B 1005 et B 1006. M B... est propriétaire de l'immeuble voisin, situé....
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00781_20250926
26 septembre 2025
A..., a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 28 avril 2023 par lequel le maire de Porto-Vecchio a mis en demeure les propriétaires de l’immeuble cadastré section AB n° 219
6253c9f4bd3db21cbdd89a43
6 novembre 2007
Carmen sont locataires depuis le 1er juin 1981 du troisième et d'une partie du quatrième étage d'un immeuble située rue de la Pomme d'Or, immeuble appartenant à la SCI de la Pomme d'Or.
16e chambre
6036468f70da42a824d3818d
19 novembre 2015
avérées vaines en raison de l'insolvabilité des époux [F], le Trésor Public les a fait assigner devant le Tribunal de grande instance de Versailles le 13 décembre 2010 afin de les voir déclarés propriétaires
1ère chambre civile B
60320882e6910740647101bc
15 mai 2018
Sur la validité de l'acte du 19 juillet 2011 L'article 2459 du code civil dispose qu'il peut être convenu par une convention d'hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué
Pôle 2 - Chambre 5
6033008aa70bfd73324bf72b
3 octobre 2017
code de procédure civile - signé par Madame Catherine LE FRANCOIS, présidente et par Madame Catherine BAJAZET, greffier présent lors de la mise à disposition. ''''' La SAS EP1 AXEO est propriétaire
1ère Chambre A
5fdd2502bac3438e1f87a458
9 octobre 2018
Il a considéré que les pièces produites ne permettaient ni déterminer que Mme Dalila A... est propriétaire de l'immeuble qui a bénéficié des travaux payés par Mme Y... ou que l'immeuble propriété de cette
Chambre civile 1-3
68f1cd7b2f77035fb0bf7e64
- à titre subsidiaire, elles n'ont pas la qualité pour être assignées en exécution forcée ; la première n'étant plus propriétaire des immeubles depuis leur cession à la société du 4 septembre et la
Pôle 4 - Chambre 7
6036b6139510cd56c7c2a341
10 septembre 2015
Commissaire du Gouvernement, appelant incident et intervenant légal du 19 juin 2014 ; Vu le mémoire complémentaire l'expropriée du 21 juillet 2014 ; SUR CE ; Considérant que la société MJCS est propriétaire
Juge des référés
ORCA_25BX02984_20260210
10 février 2026
M. et Mme B... sont associés de la SCI CC-Vet, propriétaire d’un immeuble à Royan, initialement affecté à l’habitation.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00280_20260326
26 mars 2026
Considérant ce qui suit : La société Ramier est propriétaire d’un immeuble de bureaux situé au 110 avenue du Peyrou à Artigues-près-Bordeaux (Gironde), à proximité de la route nationale (RN) 89, qu’
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