Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers la personne tenue au paiement de la pension ou de la rente ; qu'en raison du caractère autonome de cette action, le créancier d'aliments, qui

La Caisse de Crédit Mutuel de Bron a déclaré alors régulièrement sa créance pour les sommes de 9.497,11 euros à titre chirographaire échu au titre du solde débiteur du compte courant professionnel et de

Dans ce cas, ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale.

De fait, le recours préalable à l'administration est obligatoire. Il a d'ailleurs été exercé par la débitrice.

Y... pour amener Naura chez sa mère et la chercher à l'issue du droit de visite, de fixer à 200 € par mois et par enfant, avec indexation, la pension alimentaire que Mme X... devra assumer pour l'entretien

FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : En chambre du Conseil du 07 Avril 2014 devant Monsieur Maurice

alimentaire pour Viviane X... au titre du devoir de secours de 100 € par mois, et une pension alimentaire mensuelle de 200 € pour Maxime, faisait état de la situation financière suivante : - pour Jean-Marc

La débitrice a formé un recours contre cette Par jugement du 6 septembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre, statuant en matière de surendettement des particuliers

en la personne de son représentant légal [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 8] non comparante Société [22] prise en la personne de son représentant légal [Localité 3] non comparante Débats

-dit n'y avoir lieu à pension alimentaire à la charge du père et au profit de la mère pour l'enfant majeur Soufyane -ordonné l'exécution provisoire sur les mesures relatives à l'enfant mineur -rejeté

Selon l'article L 733-1 du même code, en l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir

Suite au recours des débiteurs et par jugement du 7 novembre 2019, le tribunal d'instance de Sarreguemines a notamment : - déclaré recevable le recours formé par M. et Mme [F] - dit qu'ils sont recevables

[Y], les cas de déchéance limitativement énumérés par l'article L. 761-1 du code de la consommation, se distinguant de la mauvaise foi qui est une cause d'irrecevabilité de la demande de traitement de

[B] de ses demandes contre la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France (CRAMIF) ; Les faits, la procédure, les prétentions des parties : Les faits de la cause ont été exactement exposés

[M] des contributions pour les enfants et de pensions alimentaires (l'astreinte provisoire à hauteur de 150 000 euros outre les intérêts + les indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure

La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 26 Juin 2008 sans opposition des parties, devant Dominique NOLET, Conseiller rapporteur assistée d'Isabelle LECLERCQ, Greffier.

son ex-époux [C] [J] pour obtenir une pension alimentaire au bénéfice de leurs trois enfants, la défenderesse n'ayant commis aucune diligence.

Il y a lieu de rappeler qu'en cas d'évolution de leur situation financière, il est toujours possible pour les débiteurs de déposer un nouveau dossier auprès de la commission.

Le jugement a été confirmé par un arrêt de cette cour du 2 juin 2004 et le pourvoi relevé contre cette décision a été déclaré non admis par un arrêt du 4 octobre 2005 de la cour de cassation.