En cas de sinistre, le prêteur sera bénéficiaire des prestations versées.

[F] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. Par jugement du 10 novembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a reçu le recours de M.

Cette demande doit donc être examinée, conformément aux dispositions précitées, au regard, d'une part, de la situation d'activité de Mme [Y], et, d'autre part, de la nécessité de recourir à une tierce

Les deux parties étant bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale, l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

- condamner la SA Adoma au paiement de la somme de 1 000 euros (mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à son profit ; - constater qu'il est bénéficiaire de l'aide

à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées ; 7° Les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet

Elle fait valoir que la CRA qui a rejeté sa demande a bien désigné le pôle social du tribunal judiciaire comme juridiction compétente pour un recours judiciaire.

À l'audience du 19 mars 2026, [Z] [N] conclut à la réformation de l'ordonnance déférée et au rejet des prétentions de Maître [B], puisque bénéficiant de l'aide juridictionnelle, ses honoraires, dont il

Au cours de la procédure judiciaire La commission de recours amiable a confirmé le bien-fondé du redressement opéré mais en a réduit le montant à 25 819,97 euros en cotisations par décision en date du

d'aide juridictionnelle.

bénéficiaire à concurrence de 40 %.

contentieux ni retrait administratif permettant la division du terrain en six lots de terrains à bâtir, exempts de logements sociaux ou aidés Le promettant habilite le bénéficiaire à effectuer une telle

Toutefois, tout ou partie du recouvrement peut être confié à une autre entité désignée à cet effet, dès lors que le débiteur en est informé par lettre simple.

[Y] [F] et Mme [V] [F] épouse [Z], d'autre part et Mme [A] [X] épouse [G] de troisième part et dit qu'ils pourront être recouvrés par les SCP DELEFORGE FRANCHI et la SELARL LAFORCE, avoués, en application

de part et d'autre.' »'.

[O] aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Par déclaration reçue au greffe le 23 mai 2022, M.

Le 31 décembre 2015, la commission de recours amiable a rejeté le recours.

Se prévalant de l'absence de paiement des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic indique avoir engagé plusieurs procédures judiciaires en recouvrement.

judiciaire le 17 décembre 2009, par jugement publié au BODACC le 13 janvier 2010.

demandent au conseiller de la mise en état de : - ordonner une médiation judiciaire entre M.