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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
6788a3c705b7378c3f0c5286
15 janvier 2025
MOYENS et PRÉTENTIONS Mme [V] demande la résolution de la vente du véhicule, avec restitution du prix, et la condamnation de la société Autolim Sud à lui payer des dommages-intérêts en réparation de
3ème chambre
662b4403fe25450008314cfe
25 avril 2024
Elle fait aussi valoir que le coût de la réparation, fixé à 6060 € HT, est modique au regard du prix de vente ce qui établit que le véhicule n'est pas impropre à sa destination et peut être réparé.
2ème Chambre
62833c255a52a8057d991835
16 mai 2022
allégué et qu'aucun élément ne permet de laisser penser qu'il pourrait être imputable à la société SGDM, qui n'est que le vendeur du véhicule et non son constructeur.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MSN5 S.A.R.L. GSAGEc/S.A
6870a31b2e3e3b1864ce2248
4 avril 2024
Le 9 octobre 2017, elle a vendu ce véhicule à la société Gsage, exerçant également une activité de dépannage, entretien et réparation de véhicules légers, à un prix de 66.000,00 euros TTC.
1ère chambre civile B
63d0d5b781a7b805de12b5b8
24 janvier 2023
[J] pourra faire enlever et détruire le véhicule aux frais de la société.
1ère Chambre civile
65b0ba0f8d0ccf000877e49d
23 janvier 2024
Le 20 janvier 2010, ce même camping-car a été vendu par la société Boutic Auto à M. [I] [W] et son épouse. Le 20 octobre 2012, M. et Mme [B] ont fait l'acquisition de ce véhicule auprès de M.
Chambre 1-1
653a0634d0451e8318d0e8f3
25 octobre 2023
[L] [P] a vendu à Mme [S] [R] au prix de 3 590 € un véhicule de maque Mini Cooper mis en circulation en 2007.
Chambre Commerciale
65b362621d7564000872dedc
25 janvier 2024
constitue l'accessoire indispensable de la chose vendue, - lors de l'acquisition du véhicule, la société Garage [X], lui a indiqué que la carte grise du véhicule lui serait fournie très rapidement,
1ère chambre civile A
61609e56264c7ed035b03c8e
22 septembre 2011
correct du véhicule et le coût des réparations par rapport aux normes, > elle autorise la réparation ou le remplacement.
62c91ac3f3eafe9fcf075fcd
8 juillet 2022
A l'égard de la venderesse, la société Gillotin concept auto, en tant que professionnelle de la vente automobile, devait être en mesure d'apprécier l'état du véhicule après intervention du garagiste.
Chambre A - Civile
6864c20b31953a33f9365f1b
1 juillet 2025
novembre 2019 jusqu'au prononcé de l'arrêt à intervenir, au titre des frais de gardiennage du véhicule ; De condamner la société Avenir Automobiles à leur verser la somme de 46 400 euros en réparation
6684eac7a0de54ff609f7ce4
2 juillet 2024
du coût des réparations.
Chambre Civile
66162be499851e0008f1e6be
9 avril 2024
technique du 30 mars 2019 ne révèle aucune défaillance liée à un défaut de carrosserie ou ne fait pas état d'un véhicule accidenté mal réparé et il en déduit que le véhicule n'est pas dans le même état
62c91ac5f3eafe9fcf075fe1
[R] a fait réparer son véhicule à la concession BMW Cap Ouest pour la somme de 3 158,22 euros. Ces réparations n'ont cependant pas fait disparaître le problème constaté.
CHAMBRE 1 SECTION 1
64fffee42adc6b05e626195e
7 septembre 2023
Par ailleurs, le coût des réparations du véhicule litigieux, estimé par l'expert à 1 927,38 euros TTC, représente plus d'un tiers du prix d'achat du véhicule (3 500 euros).
1re chambre 2e section
6538b4447ffc2c8318ee0258
24 octobre 2023
28, - dire et juger que la société RS Auto 28 devra venir chercher le véhicule à l'endroit où il se trouve à ses frais, risques et périls, - condamner la société RS Auto 28 au paiement d'une somme de
62c52950a2c4236379079676
5 juillet 2022
par le vendeur mais à un défaut de conception du véhicule justifiant que la responsabilité du constructeur puisse être recherchée.
Cour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7cf
24 février 2011
Il expose qu'il n'est pas un professionnel de la mécanique et qu'il n'a pas été clairement informé par la société Borie qui l'a même trompé sur l'entretien du véhicule ; que ce véhicule a connu des pannes
2ème CHAMBRE CIVILE
633fc2cee633183e2ee178ae
6 octobre 2022
par la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. lorsque celle-ci a acheté ledit véhicule à M.
Chambre 1-8
6347abe029ffd2adfff4f194
12 octobre 2022
que la manipulation du compteur a probablement été réalisée par les deux sociétés ayant acquis le véhicule avant qu'il lui soit cédé et qu'il est de bonne foi, contrairement à ces sociétés qui ne sont
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