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1 922 résultats pour « remise du véhicule à la société venderesse pour réparations »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

6788a3c705b7378c3f0c5286

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

MOYENS et PRÉTENTIONS Mme [V] demande la résolution de la vente du véhicule, avec restitution du prix, et la condamnation de la société Autolim Sud à lui payer des dommages-intérêts en réparation de

Source officielle
CA

3ème chambre

662b4403fe25450008314cfe

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle fait aussi valoir que le coût de la réparation, fixé à 6060 € HT, est modique au regard du prix de vente ce qui établit que le véhicule n'est pas impropre à sa destination et peut être réparé.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62833c255a52a8057d991835

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

allégué et qu'aucun élément ne permet de laisser penser qu'il pourrait être imputable à la société SGDM, qui n'est que le vendeur du véhicule et non son constructeur.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-MSN5 S.A.R.L. GSAGEc/S.A

6870a31b2e3e3b1864ce2248

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le 9 octobre 2017, elle a vendu ce véhicule à la société Gsage, exerçant également une activité de dépannage, entretien et réparation de véhicules légers, à un prix de 66.000,00 euros TTC.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

63d0d5b781a7b805de12b5b8

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[J] pourra faire enlever et détruire le véhicule aux frais de la société.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65b0ba0f8d0ccf000877e49d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le 20 janvier 2010, ce même camping-car a été vendu par la société Boutic Auto à M. [I] [W] et son épouse. Le 20 octobre 2012, M. et Mme [B] ont fait l'acquisition de ce véhicule auprès de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

653a0634d0451e8318d0e8f3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[L] [P] a vendu à Mme [S] [R] au prix de 3 590 € un véhicule de maque Mini Cooper mis en circulation en 2007.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b362621d7564000872dedc

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

constitue l'accessoire indispensable de la chose vendue, - lors de l'acquisition du véhicule, la société Garage [X], lui a indiqué que la carte grise du véhicule lui serait fournie très rapidement,

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61609e56264c7ed035b03c8e

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

correct du véhicule et le coût des réparations par rapport aux normes, > elle autorise la réparation ou le remplacement.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c91ac3f3eafe9fcf075fcd

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

A l'égard de la venderesse, la société Gillotin concept auto, en tant que professionnelle de la vente automobile, devait être en mesure d'apprécier l'état du véhicule après intervention du garagiste.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6864c20b31953a33f9365f1b

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

novembre 2019 jusqu'au prononcé de l'arrêt à intervenir, au titre des frais de gardiennage du véhicule ; De condamner la société Avenir Automobiles à leur verser la somme de 46 400 euros en réparation

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6684eac7a0de54ff609f7ce4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

du coût des réparations.

Source officielle
CA

Chambre Civile

66162be499851e0008f1e6be

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

technique du 30 mars 2019 ne révèle aucune défaillance liée à un défaut de carrosserie ou ne fait pas état d'un véhicule accidenté mal réparé et il en déduit que le véhicule n'est pas dans le même état

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c91ac5f3eafe9fcf075fe1

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[R] a fait réparer son véhicule à la concession BMW Cap Ouest pour la somme de 3 158,22 euros. Ces réparations n'ont cependant pas fait disparaître le problème constaté.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

64fffee42adc6b05e626195e

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Par ailleurs, le coût des réparations du véhicule litigieux, estimé par l'expert à 1 927,38 euros TTC, représente plus d'un tiers du prix d'achat du véhicule (3 500 euros).

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6538b4447ffc2c8318ee0258

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

28, - dire et juger que la société RS Auto 28 devra venir chercher le véhicule à l'endroit où il se trouve à ses frais, risques et périls, - condamner la société RS Auto 28 au paiement d'une somme de

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

62c52950a2c4236379079676

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

par le vendeur mais à un défaut de conception du véhicule justifiant que la responsabilité du constructeur puisse être recherchée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7cf

Appel

24 février 2011

24 février 2011

Il expose qu'il n'est pas un professionnel de la mécanique et qu'il n'a pas été clairement informé par la société Borie qui l'a même trompé sur l'entretien du véhicule ; que ce véhicule a connu des pannes

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

633fc2cee633183e2ee178ae

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

par la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. lorsque celle-ci a acheté ledit véhicule à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6347abe029ffd2adfff4f194

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

que la manipulation du compteur a probablement été réalisée par les deux sociétés ayant acquis le véhicule avant qu'il lui soit cédé et qu'il est de bonne foi, contrairement à ces sociétés qui ne sont

Source officielle

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