sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 17 août 2022 par lequel le préfet du Nord lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

Je vous informe que j'ai, en conséquence, décidé de vous licencier pour faute grave.

- Me Marion COTTINEAU- JOUSSE, avocat au barreau de GRASSE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 18 Décembre

délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge ».

Par un arrêté du 7 juin 2022, le préfet de l'Isère a refusé de renouveler le titre de séjour de M.

administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 14 décembre 2023 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

Il résulte de ces dispositions que le congé de grave maladie accordé à l'agent contractuel est renouvelé par le chef de service après qu'il ait été examiné par un médecin spécialiste agréé compétent pour

ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables à son conjoint rendant intolérable le maintien de la vie commune, - de débouter Mme Y...de toutes ses demandes fins et conclusions, - vu

de Monsieur [K] A titre principal ' Infirmer le jugement rendu le 13 janvier 2021 par le Conseil de prud'hommes de GRASSE en ce qu'il a jugé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave

Enfin, elle fait valoir que le juge-commissaire n'a pas le pouvoir juridictionnel d'ordonner des délais de grâce.

[C] a notifié à la locataire un congé avec refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction au motif de la réitération de l'infraction de non-respect du terme de paiement s'agissant des échéances

C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 mars 2020 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.

[X] [W] demande à la cour d'infirmer l'ordonnance du juge commissaire et subsidiairement de lui accorder les plus larges délais de grâce et en tout état de cause de condamner la Caisse d'épargne à lui

Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Ils s'opposent à la demande de délai de grâce présentée par le preneur, le considérant de mauvaise foi.

cadres, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement de la position hors cadres ou de réintégrer son corps d'origine.

ce délai.

maintenu dans les locaux du Centre de Rétention Administrative, ne dépendant pas de l'Administration Pénitentiaire ; Dit que l'application de ces mesures prendra fin au plus tard à l'expiration d'un délai

suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 29 novembre 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé le renouvellement