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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20154967

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20210576

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

secrétariat le 6 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la liste du personnel administratif du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier

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Avis

CADA:20160766

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

21 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Paradou à sa demande de copie des comptes administratifs vérifiés par Madame X, en sa qualité de maire, concernant les bilans du maire de Saint-Rémy-de-Provence

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Avis

CADA:20160507

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Etablissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes La Bastide Saint

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Avis

CADA:20160212

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2016, à la suite du refus opposé par maire de Saint-Lô à sa demande de

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Avis

CADA:20163779

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre

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Avis

CADA:20172250

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-en-Talmondais à sa

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Avis

CADA:20171031

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du code de la santé

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Avis

CADA:20171036

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de la Faculté de médecine-Université Jean Monnet-Saint-Étienne

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1ère Chambre

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Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Me Isabelle MALARD, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMEES : SCCV [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 4] SELARL [P] [O] es qualité de mandataire judiciaire de la SCCV BASSE SAINT

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Avis

CADA:20165066

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Eure à sa demande de copie de documents relatifs au transfert du lieu de vie de Lorleau vers une maison située à Bézu Saint-Eloi

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Avis

CADA:20172132

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé

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Avis

CADA:20162048

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

: 1) le document prouvant que l'aménagement des berges du Gardon à Saint-Jean-du-Gard relève de la compétence d'Alès Agglomération ; 2) l'autorisation d'abattage des arbres visés délivrée par le maire

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Chambre Etrangers/HSC

69fd7225cdc6046d47028f85

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Le collège de médecin a estimé que l'état de santé de M. [W] [Z] relevait de l'hospitalisation complète.

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Avis

CADA:20174308

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Montfort-sous-Boulzane, Montjardin, Nebias, Niort de Sault, Puivert, Peyrefitte du Razes, Quillan, Quirbajou, Rivel, Rodome, Roquefeuil, Roquefort de Sault, Rouvenac, Salvezines, Sonnac-sur-L'Hers, Saint

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REFERES 1ER PP

69f97c9ccdc6046d47a18462

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Assignant en référé suivant exploits des 27 et 30 Janvier 2026, d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Saint-Quentin, décision attaquée en date du 19 Décembre 2025, enregistrée sous le

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Pôle 5 - Chambre 3

5fd9288a91aca307b467eafd

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

postulant Assistée de Me Nadine TAURAND de l'ASSOCIATION TAURAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R178, avocat plaidant INTIMÉE ASSOCIATION CULTUELLE FRATERNITÉ SACERDOTALE SAINT

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Chambre Sociale

6a0fea65cdc6046d47880591

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 21 MAI 2026 Décision déférée à la cour : jugement du 28 février 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de SAINTES

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Pôle 1 - Chambre 5

69d73c4acdc6046d479b7b19

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 16 septembre 2025, le FGAO a interjeté appel de ce jugement sur les chefs relatifs aux dépenses de santé futurs et aux PGPF ainsi que sur sa condamnation au doublement des intérêts.

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Chambre sociale 4-2

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Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

au travail et de la société Medispace Passeport santé en qualité de services de santé au travail.

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