Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat".

Par ordonnance ultérieure en date du 14 février 2022, la présidente de la chambre a prononcé la caducité de la déclaration d'appel à défaut de signification de celle-ci à la partie intimée dans le délai

L'appelante a fait signifier sa déclaration d'appel par acte du 13 février 2024. L'appelante a conclu au fond le 14 février 2024.

avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

[P], afin que ce dernier procède par voie de signification de sa déclaration d'appel. - il n'en a rien fait.

Au stade de l'appel j'ai donc été destinataire d'un avis d'avoir à signifier.

L'Union des syndicats des propriétaires du [Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 5] a fait signifier cette décision par acte du 8 juillet 2025 (acte signifié à étude).

La déclaration d'appel leur a été signifiée le 3 mai 2021 en étude de l'huissier de justice.

avant la signification de la déclaration d'appel, il procède par voie de notification à son avocat.

2024 sous le numéro 24/3070'; Vu les conclusions au fond d'appelant déposées par voie électroniques le 30 janvier 2025 ; Vu l'avis du greffe en date du 9 décembre 2024 à l'appelant d'avoir à signifier

Le 11 juin 2025, le greffe l'a invité à faire signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué.

Ce jugement a été signifié le 9 avril 2018, la signification ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses.

Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

Il résulte de l'acte du 16 avril 2021 qu'afin de signifier le jugement du 23 mars 2021 à M.

procédure civile après une tentative infructueuse de signification au siège social.

La Selas MJS Partners ès qualités ayant pas constitué avocat, la SARL J&A lui a fait signifier sa déclaration d'appel par acte d'huissier de justice en date du 3 septembre 2020 (signification à personne

la signification du commandement d'avoir à le libérer, il sera procédé à l'expulsion de M.

En l'espèce, il appartenait donc à l'appelant de signifier ses conclusions à la SASU I.Taxi [Localité 6].Net, partie intimée non constituée, au plus tard le 18 août 2025.