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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
62f73e7543b00e05d4fac6fc
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il importe de relever qu'il s'agissait ici davantage d'un simple changement dans les conditions de travail qui ne remettait pas en cause les termes prévus dans le contrat de travail et donc n'entrait pas
Source officielleChambre sociale
631addcef575634f1371ec46
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Le 11 juin 2019, le Conseil des prud'hommes a rendu une ordonnance de réouverture des débats, ordonnant la production par l'employeur « d'une simulation des salaires mois par mois sur toute la période
Source officielleSociale D salle 1
62e2269d3de91be2e9f7ea73
8 juillet 2022
8 juillet 2022
nettoyer le parking et de participer à son désherbage, - au non relevé de la casse de la marchandise des 2 et 5 mai 2018, - à la non réalisation de contrôle de la marchandise à sa réception, Que le simple
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
66162bdf99851e0008f1e5f8
9 avril 2024
9 avril 2024
Celui qui déclare avoir été victime d'un accident du travail doit établir autrement que par ses simples affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a6e
3 mars 2003
3 mars 2003
De leur côté, les consorts B... concluent au rejet des moyens soulevés par la Société ART PROVENCAL en répliquant que l'omission du dépôt du mémoire préalable au greffe constitue une simple irrégularité
Source officielleCour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899d6
20 février 2007
20 février 2007
l'agence immobilière n'étant caractérisée et l'ignorance dans laquelle ceux-ci se trouvaient de la situation du fonds au regard des règles d'urbanisme et de sécurité ne pouvant être mise en doute par de simples
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dae1
4 avril 2011
4 avril 2011
l'enquêteur aurait pris le parti du père, ce dernier ayant mené des investigations fort nombreuses et complètes, conférant à ses conclusions une objectivité qui ne saurait être remise en cause sur de simples
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915e9
10 décembre 2013
10 décembre 2013
proprement dit ne comporte aucune date, aucune entête, aucun nom, sinon une signature non identifiable, sans qu'aucun élément ne permette de s'assurer que son auteur et signataire est Mme Carine X..., comme affirmé
Source officielle3ème Chambre
6348fff863d497adffda40cd
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Production relatifs aux travaux de remplacement de la porte de garage ont été acceptés et signés par la CCM, ce qui implique qu'elle a consenti à la prestation figurant sur le devis et au prix proposé, l'affirmation
Source officielleChambre Sécurité sociale
634f955eb5afe5adfff28990
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Cependant, il apparaît que le docteur [F] procède par simples affirmations quant à la date de consolidation de la maladie.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63538891513cb5adff943781
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[E] affirme qu'il aurait été victime d'un accident aux temps et lieu du travail le 19 octobre 2017, toutefois la déclaration d'accident du travail fait état d'un accident survenu le 20 octobre 2017, l'employeur
Source officielle1re chambre sociale
635a21a3c549ea05a7cd2cae
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Or, [I] [F] procède par simple affirmation sans produire aux débats le moindre élément justifiant son allégation de sorte que sa demande de rappel de salaire pour les périodes interstitielles ne peut qu'être
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e6ad85da04f53a3c1f
18 avril 2023
18 avril 2023
Or, ainsi qu'il l'a été déjà relevé, l'article 52 du règlement interdit une telle révision au fond, étant précisé que la société Gecina, qui se borne à affirmer que les articles L 225-35 et R 225-28 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
662c94fab787c4000862f68d
26 avril 2024
26 avril 2024
Néanmoins, dans ce dernier cas, il appartient à celui qui invoque le jeu de la présomption d'établir au préalable les circonstances exactes de l'accident autrement que par de simples affirmations et de
Source officielleJurid. Premier Président
6549e2ffbc1a528318e096ea
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Elle affirme que la disqualification des actes notariés ne peut être retenue notamment du fait de la prescription de la demande.
Source officielle1ère Chambre D
5fdc78eb7826db9c68e14711
22 novembre 2018
22 novembre 2018
mars 2018 dans laquelle Madame [O] [O], géomètre expert foncier qu'ils ont mandatée à cette fin, indique, après avoir procédé sur place à divers relevés et constatations : - qu'il est possible d'affirmer
Source officielle9e Chambre A
6035fdf8656c90632dc3fbc9
15 janvier 2016
15 janvier 2016
et de l'année 2015; Qu'au demeurant et au-delà de ce moyen en lui-même caractéristique d'une absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, l'employeur ne fournit pas non plus, en dehors de simples
Source officielle11e Chambre B
615e0e50c25a97f0381f54c8
6 février 2014
6 février 2014
Il affirme qu'il ne se trouvait pas le 8 décembre 2008 sur le territoire français ce que démontreraient notamment les dates d'entrée aux USA apposées sur son passeport .
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df84
10 mai 2011
10 mai 2011
Il est affirmé par l'appelante que le rapport de l'expert est partial, que la société APEM n'aurait pas rapporté la preuve d'une quelconque commande supplémentaire de la part de madame Y... .
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9297d
29 octobre 2015
29 octobre 2015
Cette atteinte au principe du contradictoire aurait fait obstacle à un débat loyal, nonobstant les affirmations de l'intimée faisant état de l'exercice par le juge de son pouvoir de requalification, ou
Source officiellePage 19 sur 1241