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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63bfb3935e2fbe7c90043a71
11 janvier 2023
Selon les articles L. 821-2 et D. 821-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale si le taux d'incapacité permanente est inférieur à 80 % mais au moins égal à 50 % l'allocation aux adultes handicapés peut
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
644a122c656d26d0f8b57d41
25 avril 2023
caisse ne rapporte pas la preuve de la désignation de la maladie telle que visée audit tableau.
Chambre sociale
671b358a2edfb0b58c05edbd
24 octobre 2024
A titre subsidiaire, il demande que l'arrêté du 15 avril 2004 sur la permanence des soins dans le cadre du contrat de travail soit déclaré applicable à la cause et que M.
Chambre Sociale-Section 3
62e0d56ee8fd1e05797fa24e
26 juillet 2022
[B] imputable à sa maladie professionnelle du tableau n° 42.
Chambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e68a
9 avril 2024
[D] [N] un refus de prise en charge de sa maladie d'une part au titre du tableau 97 et d'autre part au titre du tableau 98 des maladies professionnelles pour le motif suivant : « la symptomatologie n'a
5e chambre Pole social
651fa571c601f083189917bd
5 octobre 2023
dans les conditions mentionnées à ce tableau.
696a3a15cdc6046d47863f28
15 janvier 2026
[K], ainsi que la réunion des conditions du tableau n°25 des maladies professionnelles ne sont pas contestées.
5e Chambre
65336b97bb40ec8318f31f51
19 octobre 2023
Le docteur [I], médecin expert désigné par le tribunal, a déterminé un taux d'incapacité permanente partielle de 10 %, au vu du rapport médical d'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle, en
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01615_20241016
16 octobre 2024
provisoire ; - l'arrêté du 18 juin 2020 a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la commission de réforme ne s'était pas préalablement prononcée sur le taux de son incapacité permanente
642fb657cece1704f5747661
6 avril 2023
Le caractère professionnel de cette maladie,asbestose avec fibrose pulmonaire ,inscrite au tableau n° 30A des maladies professionnelles a été reconnu par la caisse, le 8 août 2017.
Chambre 4-8
6312eeeb2e6a8e4f13ca612b
22 juillet 2022
du 24 octobre 2017 et a fixé à 17% dont 2% au titre du taux professionnel son taux d'incapacité permanente partielle.
Ch.protection sociale 4-7
697c4970cdc6046d4735dba5
29 janvier 2026
Par conclusions déposées et soutenues oralement la société demande à la cour: - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il juge que le taux d'incapacité permanente litigieux opposable à la société
662209749ce142000838991d
18 avril 2024
Monsieur [A] [S] relate qu'il travaillait, avec Monsieur [U] [K], « en permanence, sans protection respiratoire dans cette atmosphère chargée de poussières d'amiante en suspension.
Chambre sociale 4-6
69731304cdc6046d4762ba71
22 janvier 2026
[W] [I] un refus de prise en charge, à titre professionnel, de la maladie déclarée au titre du tableau 57 C et de la maladie déclarée au titre du tableau 57B en l'absence d'exposition au risque.
9ème Ch Sécurité Sociale
68f1d25ce5a8ebce71548290
15 octobre 2025
Ainsi, le taux d'incapacité permanente à retenir pour l'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles est celui évalué par le service
Cour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ef1
18 février 2016
de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; Qu'est désigné au tableau 30 Bis des maladies professionnelles " le cancer broncho-pulmonaire primitif " ;
Chambre Prud'homale
69256219bbc24b0cc5e2044e
20 novembre 2025
[E] est mal fondé à solliciter une rémunération supplémentaire et ce d'autant qu'elle a justement rémunéré ses permanences comme du travail effectif à hauteur de 80% de la durée de la permanence et 90%
69256216bbc24b0cc5e203fe
[X] est mal fondé à solliciter une rémunération supplémentaire et ce d'autant qu'elle a justement rémunéré ses permanences comme du travail effectif à hauteur de 80% de la durée de la permanence et 90%
2ème chambre sociale
642fb601cece1704f57474e8
[I], - dit que l'ordonnance du 25 février 2022 est affectée d'une erreur matérielle en ce qu'elle vise la détermination d'un taux d'incapacité permanente alors qu'elle aurait dû mentionner la fixation
68fb978311af6ba0065f3ee9
23 octobre 2025
- examiner Monsieur [C], - de déterminer le taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [C] résultant exclusivement des séquelles de sa maladie professionnelle relevant du tableau numéro 98
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