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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03784_20220705
5 juillet 2022
l'intervention de chaque copropriétaire à l'acte ou à la réquisition de publication ; " et de l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : " Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat
JEX
6708c02e445a086e2bcedde7
10 octobre 2024
[F] et Mme [L] in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] à [Localité 5], à M.
1ère Chambre
68709fd6f0cfe7ae188feace
10 juillet 2025
DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 5], représenté par son syndic, M.
Pôle 4 - Chambre 2
6440d816e704a005d1ed707b
19 avril 2023
appartement est irrégulière, car faite par un syndic sans qualité, l'annuler et condamner le syndicat des copropriétaires à rembourser la somme de 24.963,40 € qu'il a perçue de cette opposition, à défaut
4e Chambre A
6162da6cdda066944ee0e828
13 avril 2012
Le Syndicat des Copropriétaires n'apportant pas les preuves nécessaires au succès de ses prétentions, CONFIRMER le jugement de première instance en ce qu'il a débouté le Syndicat des Copropriétaires
Chambre 1-2
6711fa9b7603bf88a1884511
17 octobre 2024
ou entre un copropriétaire et le syndicat.
Ch civ. 1-4 copropriété
66fe358291b69e88a370ff1f
2 octobre 2024
[U] [C] a été syndic bénévole du syndicat des copropriétaires, ainsi que président du conseil syndical, de 1992 à 2010 soit pendant 18 ans.
Cour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d67
11 juin 2021
par le syndicat des copropriétaires au profit de M.
Chambre 1-4
680b1f9c4d571f8833669272
24 avril 2025
L'équité commande de condamner le syndicat des copropriétaires [14] et la SCI DE CONSTRUCTION VENTE CENTRE [Localité 15] à payer au syndicat des copropriétaires [13] la somme de 4000 euros en application
CHAMBRE 1 SECTION 1
63ca42a49066fd7c90fc252d
19 janvier 2023
En vertu de l'article 17 de cette loi, « Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un
5e chambre civile
660cf25f7c1ccb0008628d1b
2 avril 2024
des copropriétaires, sans pour autant en apporter la preuve.
Chambre 1-5
5fdb8618a8555664970115d6
28 février 2019
APPELANT Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice, la société CABINET SALMON, Sarl, dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de
6253cd64bd3db21cbdd93324
27 mai 2016
Vu les dernières conclusions du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier ...
6253cddabd3db21cbdd94b7e
20 novembre 2020
Représentée par Me Hugues MAISON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0600 INTERVENANTE Syndicat des copropriétaires [...] représenté par son syndic la SAS QUENOT prise en la personne de ses représentants
6013656503f02db31a63b1f1
28 janvier 2021
des copropriétaires A [OE], la SCI Anvimar, la SCI Bipa et fils Patrimoine, la SCI A [OE] et le syndicat des copropriétaires « L'Orée du Bois ».
Chambre 1-7
65a0e5c95bbe450008b2cb88
11 janvier 2024
APPELANTE Syndicat des Copropriétaires Ensemble Immobilier'[Adresse 3]' sis à [Localité 5] [Adresse 3] pris en la personne de son syndic en exercice actuellement la SAS BORNE & DELAUNAY domicilié elle-même
660f94e0a40f8b0008cb714d
4 avril 2024
En toute hypothèse : *condamner le syndicat des copropriétaires SUN RESIDENCE représenté par son syndic en exercice Cabinet HENRY & WEHRLE DETROYE représenté par son syndic en exercice au paiement de
6253cdedbd3db21cbdd94fe5
27 septembre 2021
[Y] [O] à réparer l'entier préjudice du syndicat des copropriétaires du [Adresse 9].
Pôle 1 - Chambre 3
63b6778ca853827c9026d20e
4 janvier 2023
Par acte du 16 juillet 2021, le Syndicat des copropriétaires a fait assigner MM.
3e Chambre A
603355d980fbb106d76c045c
6 juillet 2017
plus le syndic du syndicat des copropriétaires.
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