son secrétariat le 17 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie du procès-verbal n° 136106 dressé par le service de la police nationale le mardi 29

le 15 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vauclin à sa demande de consultation du dossier d'enquête publique ayant conduit à l'approbation du plan local d'urbanisme de la commune le 29

2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Allauch à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de l'enregistrement audio relatif à la séance du conseil municipal qui s'est tenue le 29

son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre à sa demande de communication de ses décomptes de remboursement du 29

décembre 2011, à la suite du refus opposé par le maire de Presle à sa demande de communication, sur un DVD, de l'intégralité du dossier relatif au plan local d’urbanisme (PLU) de la commune, arrêté le 29

mathématiques, philosophie, remise à niveau en français, anglais avec Génépi et informatique (avec réussite à l'examen Word et Excel) qu'il a suivis lors de son incarcération à la maison d'arrêt de XXX du 29

la suite du refus opposé par le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement en Île-de-France à leur demande de communication de la décision DALO les concernant, prise le 29

Sur la demande d'indemnisation de [L] [V] pour les propos dénigrants et sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 : L'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 énonce que l'action publique et l'action

juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de sa deuxième évaluation établie au titre de l'année 2020 modifiée par sa cheffe de service et signée le 29

son secrétariat le 12 août 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, dans le cadre de sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée le 29

Caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (CPAM 29) — Communication du relevé de ses remboursements maladie et soins de juin 2014 à à juin 2016.

4 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Corse à sa demande de copie du procès-verbal du conseil d'administration du 29

. - Régime de la loi du 29 décembre 1979. - Dispositions applicables à la publicité.

secrétariat le 3 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le préfet de la Vendée à sa demande de copie des cartes professionnelles d'agent immobilier délivrées à FONCIA ET FONCIA GRENON CESBRON les 29

Caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (CPAM 29) — Communication de son décompte de remboursement relatif à la période de février 2014 à février 2016.

15/01586 ch n°1 cab 01 A SA LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL C/ [J] [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 29

HD/ND Numéro 20/1745 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 29/06/2020 Dossier : N° RG 19/00379 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HE35 Nature affaire : Demande du locataire

décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client les 22 et 29