DUMEAU Me Anne-laure WIART, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire

rendu le 03 juin 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 9] N° RG : 1123000552 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 01.04.25 à : Me Anne-Laure

la cour : Jugement rendu le 28 Octobre 2020 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° RG : 2019F00671 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure

Economiques de NANTERRE N° RG : 2025R00124 Expéditions exécutoires, copies certifiées conformes délivrées le : 22.01.2026 à : Me Asma MZE, avocat au barreau de VERSAILLES (625) Me Anne-Laure

Ordonnance rendue le 03 Novembre 2021 par le Juge commissaire du TC de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2020J00132 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure

EXPRO, JCP de [Localité 1] N° RG : 22/05613 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélina PEDROLETTI Me Anne-Laure WIART, Me Michel RONZEAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ordonnance rectificative rendue le 02 juin2025 par le Président du TJ de NANTERRE N° RG : 25/1413 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 09.04.2026 à : Me Anne-laure

la cour : Jugement rendu le 03 Avril 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 01 N° RG : 2023F00477 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-laure

EXPRO, JCP de [Localité 1] N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 19/01496 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-laure WIART, avocat au barreau de VERSAILLES

déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Mars 2020 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 1 N° RG : 2018F01644 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure

la cour : Jugement rendu le 23 Mai 2019 par le Tribunal de Grande Instance de BLOIS N° RG : 18/00092 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Anne-Laure

N° Chambre : 2 N° RG : 13/13088 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY Me Frédéric LE BONNOIS de la SELAS CABINET REMY LE BONNOIS Me Anne-laure

cour : Jugement rendu le 02 mars 2022 par le Président du TJ de Nanterre N° RG : 21/02688 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Aude ALEXANDRE LE ROUX Me Anne-Laure

Ordonnance rendue le 04 Avril 2023 par le Juge commissaire de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 2023M01984 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-laure

la cour : Jugement rendu le 09 Décembre 2021 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 3 N° RG : 2020F00742 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure

cour : Jugement rendu le 19 Octobre 2022 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° RG : 2021F00450 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure

déférée Tribunal de Grande instance de Nanterre du 14 juin 2016 N° Chambre : 1 N° RG : 14/5879 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-laure

EXPRO, JCP de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 17/08055 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure WIART, Me Leonel DE MENOU, Me Cédric