articles 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la cour composée en double-rapporteur de : Madame Anne-Sophie

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Sophie

comparante en la personne de Mme Sophie A..., membre du conseil d'administration, assistée par Maître WEBER Alain, avocat au barreau de PARIS et Maître DUMEAU Anne-Laure, avocat au barreau de VERSAILLES

de Monsieur [I] [E] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [M] [P], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Anne-Sophie

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Sophie

APPELANTE : Madame Sophie Laurence X... épouse Y...

A l'audience, un de ses conseils soulève, in limine litis, la question du menottage des retenus administratifs.

Jugement rendu le 13 Décembre 2021 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° chambre : N° Section : N° RG : 2021L01029 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure

NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Avril 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Denis ARDISSON, Président de chambre, chargé du rapport, Marie-Sophie

, Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe

CREDIT MUTUEL LEASING PLP/MS Grosse délivrée à Me Julia BENAIM, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, le 25-01-24 COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ---==

Localité 6] N° Chambre : 7 N° Section : N° RG : 19/10339 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Karine LEVESQUE, avocat au barreau de VERSAILLES Me Sophie

composée de : Madame Sophie R..., Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Jean-François

Etienne - [Adresse 1] Représentée par Me Béatrice BOUILLAGUET, substituée par Me Jean-Michel FLEURIER, de la SCP GERIGNY & ASSOCIES, avocats postulants, du barreau de BOURGES Ayant pour dominus litis

VIDAL, Présidente de chambre Françoise MARTINI, Conseillère Marie-Sophie RICHARD, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Elisabeth VERBEKE ARRÊT : - contradictoire

de Monsieur [Z] [H] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [R] [C], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Anne-Sophie

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 9 Novembre 2021, en audience publique, devant la Cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, Madame Anne-Sophie

MINUTE N° 23/229 Copie exécutoire à : - Me Orlane AUER - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 juin 2025 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie

TECHNOLOGIES BROADCASTING SYSTEM [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Anne-Marie VAUGELADE TAFANI, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue publiquement