805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile.

Elle invoque l'article 815-6 du code civil visé expressément par l'article 1380 du code de procédure civile comme fondement de sa demande et l'arrêt du 24 mai 2017 qui a ordonné la licitation de tous les

de l'article 1380 du code de procédure civile, qui ne vise pas l'article 815-5 du code civil, les demandes fondées sur cet article ne sont pas recevables devant le président du Tribunal judiciaire statuant

805 et 905 du code de procédure civile.

Or, l'article 1380 du code de procédure civile qui régit les conditions de saisine du président du tribunal judiciaire selon ladite procédure, ne vise que l'article 815-6 et non l'article 815-5, ce dernier

des articles 1380 du code de procédure civile, 815-6 et 815-9 du code civil afin de : - fixer l'indemnité d'occupation due par Monsieur [M] à l'indivision s'agissant de l'occupation privative du bien

dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les dépens.

4 du code de procédure civile.

L'article 1380 du code de procédure civile dispose que la demande est portée devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué qui statue en la forme des référés.

[P] [X] et Mme [A] [X] épouse [C] demandent à la cour de : Vu l'article 815-6 du code civil, Vu l'article 1380 du code de procédure civile, Vu l'article 481-1 du code de procédure civile, - confirmer

L'article 1380 du code de procédure civile énumère limitativement les demandes qui peuvent être portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

au partage conformément aux dispositions de l'article 750 du code de procédure civile et 1360 du code de procédure civile, et en l'absence du consentement de Mme [N] [K] de consentir à une action contre

450 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile

[V] au règlement d'une somme de 1300 euros au profit de Mme [N] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.