[W] [C] [V], entrepreneur individuel exerçant sous la forme EIRL [W] [V] et la dénomination commerciale Ezalia Sécurité, à lui payer la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-37

- rejeté la demande de la SA Diac formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Diac aux dépens.

de l'indemnité en capital versée en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration de l'indemnité servie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil, et en m'obligeant solidairement avec S.

L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second

04/04/2023 ARRÊT N°235/2023 N° RG 22/00605 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OTMV EV/MB Décision déférée du 03 Décembre 2021 - Juge des contentieux de la protection de Toulouse (21/03245) [O] [I]

Vincent ADRIAN, Président, et Mme Myriam SEGOND, conseiller, magistrats rapporteurs siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 786 du Code de procédure civile.

suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1188 et 1189 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants

solidairement M. et Mme [V] à payer à la société Domofinance la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamnait solidairement M. et Mme [V] aux entiers

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 17 mars 2021, il demande à la cour de : Vu les articles 1103, 2288 et 2298 du code civil, - dire et juger la Caisse de crédit mutuel recevable et

[P] à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. L'Urssaf fait valoir que M.

Enfin, en application de l'article 2239 du code civil, le délai de prescription a été suspendu par l'ordonnance du juge des référés au profit de Mme [V] et n'a recommencé à courir qu'à l'expiration du

PhD/ND Numéro 23/1238 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 04/04/2023 Dossier : N° RG 20/02629 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HVWX Nature affaire : Autres actions

ARRET N° du 04 juillet 2023 N° RG 22/01362 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FGPF [O] c/ [S] S.A.

du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1353 du code civil Vu l'article 9 du CPC Vu l'article L 113-1 du code des assurances Vu la jurisprudence

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu les dispositions des article L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce, Vu les dispositions