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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Jurid. Premier Président
66c6d4853aa9e47470f6ab14
21 août 2024
21 août 2024
L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et que les meubles de M. et Mme [W] pourront être transportés à leurs frais, risques et périls dans un lieux désigné au choix de M.
Source officielle3ème Chambre
6618cf107935f50008be4363
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code la sécurité sociale.
Source officielleRéférés
6688de17676b73dd81b96d5a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur les dépens et indemnités de l'article 700 du code de procédure civile Partie perdante, Mme [G] [S] sera condamnée aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile,
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6780bacbf25437b69df75a14
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, CONDAMNE Mme [E] [K] à payer à la SAS PIERRE RENOVATION TRADITION ( P.R.T ) la somme de 600 euros par mois outre 103.33 euros de provision
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05309_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
dispositions des articles L. 412-5, L.423-1 et L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - elle méconnaît
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
63bd0ed00ab73d7c90739e99
9 janvier 2023
9 janvier 2023
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
626a2f1a71469e057d7899eb
25 avril 2022
25 avril 2022
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant prélablement avisés conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
Source officielle2e chambre civile
68e89644f14914fb075ebd0b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L 213-4-2 et L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, l'article L 480-9 du code de l'urbanisme invoqué par l'Etat ne créant pas une exception à ce principe.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65321b059e4ea48318f5ae0b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ordonne la capitalisation des intérêts, Rappelle que le sort des meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux est régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L 433-2 du code des procédures
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63d379f1d1bc2605de4b48c9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
désormais codifiés aux articles L433-1 et L433-2 du code de procédure civile d'exécution concernant le sort à réserver aux meubles, - condamné Mme [E] [P] à payer à la SA Promocil : ° une indemnité
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
659f954c3328fa00087a24d4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
est régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné solidairement M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6711fadb7603bf88a188495f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution, DIT n'y avoir
Source officielle8ème chambre
695f8214cdc6046d479bae8d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Bénédicte
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe76
19 novembre 2012
19 novembre 2012
L433-11 du code du travail résultant de la loi no 82-915 du 28 octobre 1982.
Source officielle2ème Chambre
626a2f1f71469e057d789a17
25 avril 2022
25 avril 2022
ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant prélablement avisés conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
69d5e89ecdc6046d477b9972
7 avril 2026
7 avril 2026
; - Dit qu'en ce cas, le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L433-1, L433-2, R433-1 à R 437-1, R441-1, R 442-1 et R451-1 à R451-4 du Code des Procédures
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65321b299e4ea48318f5aeb9
19 octobre 2023
19 octobre 2023
- dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6a167f28cdc6046d471108b1
26 mai 2026
26 mai 2026
si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués. conformément aux dispositions des articles L433-I et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - dit n'y avoir
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e40c
21 juin 2011
21 juin 2011
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielle1re chambre 2e section
627b564576c5d9057df80364
10 mai 2022
10 mai 2022
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - appliquer la prorogation du délai prévu à l'article précité par un délai de trois mois en application de l'article L412-2 du code des procédures
Source officiellePage 2 sur 7