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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ee7
17 février 2016
17 février 2016
U Riposu demande au visa notamment des articles 1119, 1126, 1134, 1323, 1324, 1382, 1525, 1589-2, 1846 et 1849 du code civil, de l'actuel article L. 442-4 et de l'ancien article L. 316-3 du code de l'urbanisme
Source officielle1ere Chambre Section 1
662c9504b787c4000862f787
23 avril 2024
23 avril 2024
[L] [I] et Mme [E] [W], son épouse, intimés, demandent à la cour, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, de l'article 2224 du code civil, de l'article l.218-2 du code de la consommation,
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6618cefd7935f50008be40cb
11 avril 2024
11 avril 2024
[J] à payer à Mme [M] une indemnité d'un montant de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle1re chambre civile
67061e39fde28ee42071113b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[J] fait valoir que le chantier a été receptionné dans le seul but de faire cesser les pénalités de retard alors que les maisons n'étaient pas habitables au sens de l'article L443-11 du code de la construction
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdbaeb59d10918dc2373eb8
5 février 2019
5 février 2019
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCh. civile et commerciale
62c91ad3f3eafe9fcf076020
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur les pénalités de retard et la capitalisation : Il résulte des dispositions de l'article L441-6 du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019, reprises à l'article
Source officielle4e Chambre A
61609a5d54c6ec55cf71022c
31 octobre 2013
31 octobre 2013
Par conclusions du 18 janvier 2013, les consorts [W] et autres demandent à la cour de : - vu les articles 1134 et 1156 du Code civil, l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 et le principe selon lequel
Source officielle1ère chambre civile B
651d02ecfe8d588318c1add3
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'article 2.04 du règlement et l'article 16-2 du cahier des charges stipulent que ces deux lots, désormais cadastrés AO [Cadastre 11] et AO [Cadastre 17], sont grevés d'un droit de passage permettant l'accès
Source officielle1re chambre 2e section
60323e8c7b657e74b4e65cb3
20 mars 2018
20 mars 2018
786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Janvier 2018 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant M.
Source officielle1ère Chambre
634e41e2dfc182adff7ad58c
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L412-11 du code rural et de la pêche maritime » - dire et juger que la vente des biens sis en Corse à [Localité 47] et [Localité 58], lorsque la valeur en sera déterminée, et la vente de l'immeuble
Source officielle2ème chambre
650bdec9beee0f8318b973ae
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Code du travail et L462-1 du Code de l'urbanisme, de : - Infirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il prononce : - déclare irrecevable la demande de Franfinance en paiement immédiat du solde du prêt
Source officielle1re chambre 2e section
6036d2e6a7ded77117192db7
18 août 2015
18 août 2015
prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, -condamné [K] [Y] à payer à l'AMVL la somme, de 1.336,07 € au titre des loyers, charges et clause pénale dus à décembre 2013 inclus
Source officielleChambre civile
6274bca22799a9057d5dd0d7
26 avril 2022
26 avril 2022
En se fondant sur les dispositions de l'article L422-5 du code de commerce dans sa version vigueur à la date de la conclusion de la convention d' édition, elle reproche à la société DTC un manquement à
Source officielle1re chambre 2e section
628490c6498a54057d103079
17 mai 2022
17 mai 2022
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
64549ec2eedb07d0f8185fd8
26 avril 2023
26 avril 2023
elle imprescriptible comme l'est la nullité pour vil prix compte tenu des dispositions de l'article 1185 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
642e75b58b510604f5bc1dbe
5 avril 2023
5 avril 2023
1850 (anciens) du code civil, L 221-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : Confirmer le jugement en ce qu'il a : - débouté la société
Source officielle1ère Chambre
672dbe28fc7b8fce99c73ebf
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Les sociétés [I] & associés font valoir que la mention des articles L442-6 du code de commerce dans le dispositif des dernières conclusions notifiées en première instance, constituait une erreur de plume
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
64379df29477fe04f5cc653d
12 avril 2023
12 avril 2023
-6 et L 441-10 II anciens du code de commerce, de l'article L442-6-1 5° ancien du code de commerce, de l' article D442-3 du code de commerce et de son annexe 4.2.1, de l'article D 441-5 du code de commerce
Source officielle1ère Chambre
651d02bffe8d588318c1ad57
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[E] et la société Pyma capital font valoir que la mention des articles L442-6 du code de commerce dans le dispositif des dernières conclusions notifiées en première instance, constituait une erreur de
Source officielle4ème Chambre
5fca80217fdb156f983bcc7f
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Dans ses dernières conclusions en date du 24 juillet 2018, au visa des articles 1134, 1135 et 1147 et suivants du code civil, 122 du code de procédure civile, L462-1 et R462-1 et suivants du code de l'urbanisme
Source officiellePage 2 sur 2