Conformément à l'article L 743-7 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

Sur l''absence d'habilitation de l'agent ayant consulté le FPR Aux termes de l'article 15-5 du code de procédure pénale, l'absence de la mention de l'habilitation sur les différentes pièces de procédure

Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire

alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

[T] a été interpellé sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale en flagrant délit de vente de produits stupéfiants.

En application des dispositions de l'article L612-2 du Ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

131-30 du code pénal alinéa 2.

alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Sur l'appel : Sur la notification tardive des droits en garde à vue L'article 63-1 du code de procédure pénale, relatif à la notification des droits de garde à vue prévoit que « si la personne ne

alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

En application des dispositions de l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

L651-2 du code de commerce  Vu l'article L653-1 et suivants du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire désigné à la procédure collective de la SARL [17], Condamné Monsieur [T] [I], né

alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et de l'erreur d'appréciation des garanties de représentation  Vu les articles L741-1, L731-1 et L612-3 du CESEDA ; Il

alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

Conformément à l'article L 743-7 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

Conformément à l'article L 743-7 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du même code.'