L. 376-1 du code de la sécurite sociale, - débouter la Mutuelle Saint-Christophe assurances de toutes ses fins et prétentions contraires.

Ils en sollicitent la nullité sur le fondement de l'article L112-4 du code des assurances et la condamnation de l'AGPME à leur verser respectivement les sommes de 161 325,74€, 43 020,20€ et 43 020,20€

Sur les demandes relatives à la mutuelle Les dispositions de l'article L911-8 du code de la sécurité sociale permettent au salarié de bénéficier du maintien de la mutuelle d'entreprise à compter de

compte-tenu des dispositions de l'article L 6315-1 du code du travail et de son arrêt de travail depuis le 12 octobre 2017, ne peut être considérée comme fautive.

Perdant son recours, la société Larivière doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant

MOTIFS - Sur la demande au titre de la complémentaire santé Il est constant que l'employeur, qui y était tenu par application de l'article L911-7 du code de la sécurité sociale, n'a pas mis en place

L 242-1 et L 243-1 du code de la sécurité sociale.

1343-1 et 1343-2 du Code civil.

lui verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance ainsi qu'aux entiers dépens ; - débouter Mme [Y] de ses nouvelles demandes incidentes

Smac satisfont aux prescriptions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale ; - Il a été constaté au cours du contrôle que les salariés cadres de la société Smac bénéficiaient de la mise

leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

cancérogènes, mutagènes, ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l'article R. 4412-60 ; · aux agents biologiques des groupes 3 ou 4 mentionnés à l'article R. 4421-3 du code du travail ; · aux

[U] à verser 1.500 euros à la société [2] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Pour justifier le non paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, la société GENERALI VIE invoque les dispositions de l'article L1226-4 du code du travail pour soutenir que lorsque le salarié se

Nous vous précisons qu'en application de l'article L911-8 du code de la sécurité sociale, vous conservez, à titre gratuit : le bénéfice du régime frais de santé en vigueur dans notre entreprise après

Motivation L'article L911-8 du code de la sécurité sociale prévoir la portabilité de la garantie des risques santé au bénéfice du salarié, en cas de rupture du contrat de travail. M.

telles que prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

, à condition : 1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ;

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

En application de l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale, vos droits en matière de prévoyance seront maintenus pendant votre période de prise en charge par l'assurance chômage, dans la limite