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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6973390dcdc6046d47661cf3
22 janvier 2026
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er Décembre 2025, en audience publique, les avocats
Pôle 5 - Chambre 4
616372591cf28a447224e004
24 novembre 2010
LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
Pôle 2 - Chambre 3
5fdd33c9f9fb959c94edc04f
1 octobre 2018
Z... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 3°- liquider les demandes d'Henri Z... comme suit : Préjudices patrimoniaux Frais médicaux : 680 € Frais divers : 1.550 € PGPA : néant
3e chambre
615e0e5ec25a97f0381f558e
27 novembre 2014
, aggravation de l'état du frère....Au 10 novembre 1988 l'état de santé de Monsieur [X] devait être considéré comme consolidé.
Pôle 6 - Chambre 11
670f584f4ad0d5ee7d7e5cd4
15 octobre 2024
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne
4ème Chambre
65a0f70d383a880008fd08b3
11 janvier 2024
Aux termes de l'article R111-1 du code de la construction et de l'habitation « À l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments d'habitation neufs situés en France métropolitaine, qu'il s'agisse de
Ch.protection sociale 4-7
65aa3140009f81000890dd38
18 janvier 2024
2244 du code civil, interrompt la prescription biennale prévue à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
5e chambre Pole social
65aa290ea34ad10008581b68
L'article R142-1 du même code prévoit que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de
1ère Chambre
67874f34d61a5c2f4aa366fa
14 janvier 2025
[D] [N] et Mme [Z] [N] la non-conformité aux dispositions des articles L. 1331-22 et suivants du code de la santé publique d'un appartement situé au premier niveau.
Pôle 5 - Chambre 10
63bd0eef0ab73d7c90739f11
9 janvier 2023
5 000 euros en application de l'article 700 du Code de procedure civile ; Condamner la société Saint Louis Sucre aux entiers dépens avec distraction au profit de maitre Yvon Goutal.
2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49012
4 juillet 2024
Lhote à verser à M. et Mme [B] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les autres parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure
Pôle 2 - Chambre 2
5fde64e9e110643f994e7ed7
21 juin 2018
du 5 juillet 1985, le 2ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, l'article L. 142-1 du code de la santé publique: -Lui donner acte : -De ses versements à M.
1ère CHAMBRE CIVILE
6360c5413c369c7f74996d49
31 octobre 2022
Par arrêté en date du 14 octobre 2009, le maire de la commune a rejeté la demande de permis de construire sur le fondement de l'article R111-2 du code de l'urbanisme au motif que le projet était susceptible
Pôle 6 - Chambre 7
686765429f40b42a26419d2c
3 juillet 2025
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y
69d88bfacdc6046d47bae551
9 avril 2026
L'appelante conteste cette décision et fait valoir, en se fondant sur les dispositions des articles L111-1, L111-8 et R111-1 du code de la consommation : - que plusieurs des informations d'ordre public
Ch civ.1-4 expropriation
68e892faf271a402af33b7b3
8 octobre 2025
La date de référence visée à l'article L 322-2 du code de l'expropriation, s'agissant l'usage effectif de l'immeuble, conformément à l'article L 215-18 du code de l'urbanisme, car il existe un plan local
Pôle 4 - Chambre 10
6528df88aaebb88318fda656
12 octobre 2023
Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article L1142-1 II du code de la santé publique que lorsque la responsabilité d'un professionnel de santé n'est pas engagée, un accident médical, une affection
5fdd15aeadf2d97f9fd73497
15 octobre 2018
La méthode retenue est la méthode d'évaluation au mètre carré de la surface habitable telle que définie à l'article R111-2 du code de la construction et de l'habitation.
Pôle 2 - Chambre 4
6162da6edda066944ee0e83a
8 novembre 2012
Cependant l'article 706-9 du Code de procédure pénale dans son avant dernier alinéa n'opère pas cette distinction.
Chambre sociale
671b35692edfb0b58c05ebd7
24 octobre 2024
R1111-1 à R 8323-1 du code du travail) mais encore faut-il qu'il en soit informé.
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